Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04635_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté de transfert : - le préfet a méconnu le 3) de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00959_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En deuxième lieu, le 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032cc7947dc9041d9b1ed5a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
ensemble l'article 2245 du code civil, Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau'; - dire et juger que l'action de Monsieur [W] [G] est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3a8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 26 du règlement énonce les exigences relatives à une signature électronique avancées.
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 26 des statuts prévoit : « L'assemblée générale se compose de tous les associés de la Société, qui disposent chacun : - d'une voix, conformément à l'article 8 ci-dessus, quelle que soit sa,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé ; - le jugement attaqué n’a que partiellement répondu au moyen tiré de ce qu’en application de l’article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les circulaires en cause, en ce qu'elles portent sur le traitement par la chambre de ces prestations, se bornent ainsi à expliciter les termes de l'article 26 du code de l'artisanat sans les méconnaître
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les circulaires en cause, en ce qu'elles portent sur le traitement par la chambre de ces prestations, se bornent ainsi à expliciter les termes de l'article 26 du code de l'artisanat sans les méconnaître
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
l'expédition du 21 février 2001, qu'en l'absence de toute réserve émise par le destinataire contractuel, il doit être fait application de la présomption de livraison en bon état par application de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du II. de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur
Source officielle1ère Chambre
615e0dccc25a97f0381f4fa5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
24 de la loi, - qu'ils constituent en réalité des travaux d'amélioration qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée prévue à l'article 26-c de la loi de 1965, - qu'en l'espèce, aucune des deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92284
10 avril 2015
10 avril 2015
nous ayant pas permis de modifier notre appréciation de la situation, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
compter de septembre 1999 date à laquelle les éducateurs effectuaient les permanences en chambre de veille, du temps de travail effectif, - dit qu'en outre les salariés sont soumis aux dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
est compatible avec l’article 26-5° de la convention fiscale franco-suisse.
Source officielle5ème Chambre
62736a93a58162057dac672a
4 mai 2022
4 mai 2022
Civile, Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, - prononcer le rebat de l'ordonnance de clôture rendue le 2 février 2022 - infirmer le jugement
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af8202
1 février 2021
1 février 2021
qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ' L'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04497_20240206
6 février 2024
6 février 2024
situation ou de comportement révélant un risque pour la défense et la sécurité nationale. / La décision de retrait est notifiée à l'intéressé dans les mêmes formes que le refus d'habilitation, décrites à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
Article 14 de l'arrêté du 9 mai 1995, article 26 du décret du 21 juillet 1971. - trompé, tenté de tromper les contractants sur les qualités substantielles de trois volailles sous label, dépourvues de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01113_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution : " Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a126
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Il a par ailleurs rejeté le moyen supplémentaire selon lequel les travaux auraient dû être votés à la majorité de l'article 26 et non de l'article 24, considérant qu'ils revêtaient bien le caractère de
Source officiellePage 19 sur 8863