conséquences de droit en matière de publication à l'état civil ; - ordonné, s'il y a lieu, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; - constaté qu'en vertu des dispositions de l'article

intérêts à compter du 7 octobre 2003, -constater que Mme Y... doit récompense à la communauté à hauteur de 2.700,00 euros et 32.000,00 euros , soit au total 34.700,00 euros, - au visa de l'ancien article

biens à la date de l'assignation en séparation de corps soit en l'occurrence le 4 novembre 1986 et ce en application des articles 302 et l'ancien article 262-1 du Code civil.

présente affaire, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985 précitée, d'un accord ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, Attendu qu'enfin si aux termes de l'article

Si le défendeur n'a pas comparu, le délai court dans les conditions prévues aux paragraphes 2° et 3° du présent article.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

d'effet de la décision de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, est la date de l'assignation en divorce, soit le 22 février 1996, conformément aux dispositions de l'article

Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance

chacun un notaire chargé de représenter leurs intérêts respectifs, - débouté les parties de leur demande tendant à faire remonter les effets du divorce au 1er juillet 2009, - rappelé qu'en vertu de l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[I] de sa demande de report des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, - dit que ses effets sont fixés à la date d'assignation, soit le 1er août 2001, en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas litigieux pour les parties que la communauté a cessé à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 19 mars 2015, en application de l'article 262-1 du code civil

Sur la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : Vu l'article 262-1 du code civil ; Mme [Y] demande que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux

Suivant dernières conclusions avant clôture, signifiées par voie électronique le 6 septembre 2018, Mme [R] [N] demande à la cour, en application des articles 1315, 1341, 1348, 1543, 1479, 1469, 262-1 et

L'article 262-1 du code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel à

que sa clientèle est un bien propre puisqu'il exerçait déjà son activité de médecin avant son mariage (dès 1982) et qu'elle ne constitue pas un acquêt de communauté et rappelle qu'en application de l'article

avoir lieu de statuer, en l'absence de désaccord entrer les parties, puisque ces dernières ne demandent que la constatation des effets de droit qui s'attachent au prononcé du divorce en application de l'article

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (n° 26, 1 pages) Numéro d'inscription au