SUR CE : En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

Motifs Sur la jonction Conformément à l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[C] [I] a interjeté appel de la décision rectificative et sollicite : - l'annulation pour violation des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - le constat de l'absence de preuve

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

367 du code de procédure civile, pris acte de l'abandon par M.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

450 du Code de Procédure Civile

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

Par ses uniques conclusions remises au greffe le 15 septembre 2023, la société [Q] demande à la cour de : « Vu l'article 367 du code de procédure civile ; Vu les articles 1217, 1217, 1220 et 1240 du

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction : En application de l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

117 du code de procédure civile ; que l'appel étant frappé de nullité absolue, il ne peut donc être déclaré caduc ; qu'en application des articles 2241 du code civil et 117 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 367 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

et suivants du Code de procédure civile, L.132-8 et L 133-1 et s. du Code de commerce, 68, 325 et suivants du Code de procédure civile et L 721-3 du Code de commerce de : A titre liminaire, recevoir

infondés et injustifiés ; -condamner la banque Crédit lyonnais - LCL à payer aux époux [L] la somme de 9.000 euros en application des dispositions de l'article de l'article 700 du code de procédure