872 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

82, 377, 381 à 383, 763, 773, 775 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration de saisine reproduisant les dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, envoyé aux sociétés

805 du code de procédure civile).

433-6, 433-7 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL. 1, 433-22 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743

[T] à payer à la SA Suravenir Assurances la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de

484 et 488 du code de procédure civile et de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, un grave abus de pouvoir, un détournement de procédure, une immixtion dans

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

à titre de préjudice de jouissance outre 8. 000 euros en application de l'article 700 code de procédure civile

L 145-41 du code de commerce faisant obstacle à l'article de l'article 512 du code de procédure civile conduisant à sa réintégration.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

222-17 AL. 2, AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2,222-44,222-45 du Code Pénal.