Les articles 483 et suivants du Code Civil portugais concernent la responsabilité extracontractuelle.

L'article 487 du code civil énonce que la bonne foi de celui qui possède un bien cesse du moment où les vices qui entachent son titre lui sont connus.

    La doctrine et la jurisprudence ont interprété l’article 487 du code civil dans le sens où la bonne foi du possesseur cesse à la suite d’une action introductive d’instance engagée à son encontre

  » Article 483 «   1.

    La responsabilité pour dommage résultant d’une faute [ culpa ] commise par un organisme public ou un agent de l’État est appréciée sur le fondement de l’article 487 du code civil. 2.

486 § 1 du code de procédure civile (paragraphe 32 ci-dessous). 12.

A l’appui de ses prétentions, Mme [R] [C] se prévaut des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 1961 du code civil.

au fond et qu’il lui soit enjoint de lui communiquer l'intégralité de la documentation de provenance pour chacun des huit lots ; Vu la nécessité d’un débat contradictoire ; Vu les dispositions de l’article

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

487 du Code de procédure civile devant la formation collégiale de la juridiction au sein de laquelle seront nécessairement présents les assesseurs coutumiers, cet article précisant que " le juge des référés

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

l’article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile la désignation d’un expert en matière de référé-préventif, pour la réalisation d’un programme immobilier situé à [Localité 36] (93

A l’appui de ses prétentions, Mme [C] [U] se prévaut des dispositions des articles 835 du code de procédure civile et 1961 du code civil.

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu l'article 487 du code de procédure civile Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions, Y ajoutant en cause d'appel, Dit que Mme Y...devra verser à la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile, ordonné

, BD 484, BD 487 et BD 488 susceptibles d’être affectés par la démolition du bâtiment cadastré BD 485, situé 11, rue de l’Aqueduc Saint-Louis sur son territoire.

L'article 487 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe