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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01169_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01179_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01535_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01640_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02160_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00041_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, ().
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01878_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
nature à justifier sa demande de changement de nom, versés au dossier à l'occasion de ce recours gracieux ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
lors qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 61-1 de la Constitution est sérieuse ; ces deux articles du code de la sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef92a
29 avril 2025
29 avril 2025
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a2
25 septembre 2008
25 septembre 2008
titre, qu'il convient d'ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, après un délai de trois mois à compter du commandement visé à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85990
1 juin 2001
1 juin 2001
application ; que la Cour ordonne donc l'expulsion d e Monsieur Y... et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de leurs mobiliers, qui se feront conformément aux dispositions des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n°
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son article 16 et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 notamment ses articles 6 et 13 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
fondamentales et 14.3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; les chauffeurs routiers n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat, ce qui est contraire aux dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85366
14 février 2001
14 février 2001
d'occupation sur ces locaux ; que la Cour ordonne donc la séquestration de son mobilier et son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef qui se feront conformément aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d399
18 décembre 2009
18 décembre 2009
., Bat A... et, à défaut de libération spontanée des lieux, a ordonné son expulsion avec au besoin le concours de la force publique et séquestration du mobilier dans les conditions prévues par les articles
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