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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
29 octobre 2003
exigé par les article L 621-43 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985, la forclusion, conformément aux dispositions de l'article L 621-46 du code de commerce, ne lui est pas opposable
Source officielleChambre Premier Président
é en cette qualité audit siègec/S.C
686f4c90d3976f57d00d3120
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda4297f4b342898cdf53fb
5 septembre 2019
5 septembre 2019
l'article L. 643-11 du code de commerce et prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du même code'; dire et juger recevable et non prescrite son action à l'encontre de M. et Mme [X], en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [W] demande à la cour de : Vu l' article L651-2 du Code de Commerce Vu l'article L651-2 alinéa 3 du Code de Commerce Vu les pièces produites selon bordereau, - dire recevable et bien fondé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la cour : Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements
Source officielle1ère Chambre
68f320a379ac4fbe1d877819
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR QUOI : Selon l'article L. 642-19 du code de commerce, relatif à la cession des actifs du débiteur placé en liquidation judiciaire, « le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 223-26 du code de commerce caractérisant une faute.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
des articles L.642-19 et R.642-22 du code du commerce, outre la publicité effectuée par le liquidateur au moyen d'un service informatique accessible par internet, le commissaire-priseur aura la charge
Source officielle13e chambre
643f8918ad85da04f53a3d6c
18 avril 2023
18 avril 2023
Philippe Illouz conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
R. 641-30 du code de commerce, le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté, il n'en acquiert pas pour
Source officielle13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
12 février 2019
L.643-13 code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
64e995eb1b26a7d96977b61c
23 août 2023
23 août 2023
Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L.622-6 et L.641-4 du Code de commerce. Désigné Me BOURREL pour y procéder.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725cfdcdc6046d474fe53f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.
Source officielle13e chambre
5fda83d379dc480f5b55ba2b
25 juin 2019
25 juin 2019
Elle soutient en deuxième lieu qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.641-12 3° du code de commerce le liquidateur ne peut céder le bail que dans les conditions prévues au contrat,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le délai d’un mois prévu par les dispositions du V de l’article L. 752-17 du code de commerce, qui a commencé à courir dès le lendemain, expirait ainsi le samedi 9 décembre 2023 et se trouvait dès lors
Source officielleChambre Commerciale
615e0c8ac25a97f0381f4a9e
5 mars 2015
5 mars 2015
Il fait valoir que la banque ne justifie d'aucune des conditions de l'article L.643-11 du code de commerce lui permettant la reprise des poursuites individuelles et ce, indépendamment de l'opposabilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63c8ef32dc5b777c9099309e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle a soutenu à cet égard que pour la computation du délai de remise de la requête en déféré, il devait être fait application des articles 640 à 642 du code de procédure civile et le délai n'avait commencé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officiellePage 19 sur 376