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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
66863d0eb1dbbe3bae6003a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 907 du code de procédure civile dispose : ' A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a89ca5ae27812390de7b
10 avril 2025
10 avril 2025
909 et 910, déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1; - l'article 907 qui renvoie aux articles 780 à 807, et l'article 789 du même code, toujours dans leur rédaction
Source officielleChambre civile 1-1
698accbfcdc6046d47b5ebd8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents
Source officielle1ère Chambre
603844e592499f5c85880f12
16 février 2021
16 février 2021
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour son conseil de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555dc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE N° RG 21/02270 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6I5 ORDONNANCE N° APPELANT : M.
Source officielle1re Chambre A
61630e50da3e3d3066036760
22 mai 2012
22 mai 2012
700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef38d0ccf000877e6be
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b0bef78d0ccf000877e6c0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions des articles 908 et suivantes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd9266c
13 août 2015
13 août 2015
GAUTHIER, Conseiller, conformément aux dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties. GREFFIER : Monsieur S. POSTIF, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae7
2 octobre 2014
2 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4ae
12 avril 2012
12 avril 2012
786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, chargé d'instruire
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c88ab0b21d969c8346d
8 août 2023
8 août 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
16 avril 2026
Maître Olivier Leridon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033157a3554be874ea4cab0
29 septembre 2017
29 septembre 2017
699 du Code de procédure civile - condamner la société l'Oréal à lui payer la somme de 5.000 €en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
61625c96d64a6b1f51487736
27 mars 2014
27 mars 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
16 avril 2026
16 avril 2026
700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
651e53b3a81daa831884f64e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par conclusions du 30 juin 2023, Monsieur [R] [F] demande de : au visa ses articles 4, 15, 16, 132, 788, 789 5° et 907 du code de procédure civile, - constater que Monsieur [F] ne maintient pas
Source officielle8e Chambre C
6162ec236c9bddc8258475b4
12 juillet 2012
12 juillet 2012
785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président, et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89bb1
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Jean-Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616359e41416be03751aa56d
29 avril 2011
29 avril 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePage 19 sur 2634