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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911d6

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Elle n'a pas violé l'article L. 1224-1 du code du travail puisqu'elle n'est pour rien dans la survenance du terme de l'arrêt maladie de M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20dd8f558781563361d2c

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

[M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soulignent que les contrats de travail n'ont pas été judiciairement cédés mais légalement transférés en application de l'article L 1224-1 du code du travail, nonobstant la situation irrégulière de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c4b40f30a659b729d9

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c8b40f30a659b729e6

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

dès 2010; - la situation juridique de l'employeur a changé par suite d'une fusion le 7 novembre 2011 qui constitue un cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés intervenant au sein de cet établissement ont été transférés de plein droit de la société [2] à la société [1] à la date de réalisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20344cfa010008a2d81f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

intervenue le 21 juillet 2015, ni les conséquences qui y sont attachées, - constaté que l'article L.1224-1 du code du travail, ne s'applique pas en l'espèce, - constaté que Mme [D] est remplie de ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8b6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

des 26 salariés congédiés de Vitry Habitat lui avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c76fcdc6046d4788f949

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a04d2fa6fd0f8040597

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L 1224-1 du code du travail, -constate que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238687

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La société MM Poulet fait valoir qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail en janvier 2021 et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas faute de transfert

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2c6c9bddc825847659

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

LAND PROTECTION demande à la cour de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais de celles de l'accord du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel lors

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CA

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80af

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cadca9bf26379030a29

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Source officielle
CA

17e chambre

62c67caeca9bf26379030a3b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Source officielle
CA

17e chambre

62c67cb3ca9bf26379030a45

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd9249a

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Y...Garry violant les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.

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