Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
697c5627cdc6046d47388d8b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les autres demandes Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R 1234-2 du code du travail 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - débouter la Sarl Foselev Île de France de ses demandes.
Source officielleSociale A salle 2
64ae46aaa1775905dba3bace
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.1235-3-1 du code du travail, d'évaluer son préjudice à 50 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd6
2 juillet 2008
2 juillet 2008
PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleChambre sociale
6270c6232354d9057d9e92f5
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce': Sur la recevabilité de la nouvelle demande indemnitaire': Vu les articles 564 et 964 du code de procédure civile'; Mme [O] a formé une demande indemnitaire «'en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083c
1 juillet 2013
1 juillet 2013
Attendu que l'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel du CGEA AGS, comme tardif. Attendu que selon l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c24
7 janvier 2016
7 janvier 2016
, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l'espèce, la lettre du 19 février 2020 précisant les motifs du licenciement et fixant les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, est libellée
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174e
10 juin 2014
10 juin 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d10
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fae9
17 septembre 2012
17 septembre 2012
L 1235-3 du code du travail, les premiers juges ont pu, compte tenu de la très longue ancienneté de Mme X... au sein de l'entreprise, porter à juste titre son indemnisation à la somme de 16 000 euros
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65a0efc15bbe450008b2cfeb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R 1234-1 du code du travail, à la somme de 3531,57 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
3 juin 2014
Les dispositions de l'article L.1233 - 45 du Code du Travail ont été reprises et étendues dans le plan de sauvegarde qui prévoit que « le salarié doit, pour bénéficier de la priorité de réembauchage, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5f
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme
Source officielleChambre 4-3
69d8a67bcdc6046d47bd8659
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleCh. Sociale -Section A
65b0bade8d0ccf000877e4f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00473_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5e Chambre
615e0df3c25a97f0381f50b2
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61636a8822908a2ec611e8ad
20 octobre 2010
20 octobre 2010
- 25 779, 72 euros au titre du travail dissimulé. - 3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 74