Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

L. 1235-3 du code du travail un barème, - apprécier in concreto le préjudice de Mme [X], - condamner le centre national de musique venant aux droits du centre national chanson variétés jazz à payer

L.1235-4 et R.1235-1 du code du travail ; - condamner Me [R], ès-qualités de mandataire liquidateur au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Par des conclusions visées le 10 avril 2012 puis soutenues oralement lors de l'audience, [N] [M] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles L.1232-2, L.1234-1 et L.1235-14 du code du travail, de

Sur le montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

553 euros à titre d'indemnité par application de l'article L. 1235-3 du code du travail et celle de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; il sollicite également la

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

L.1235-3 du code du travail - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [O] de ses demandes au titre d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Subsidiairement, la société C'Digital estime inapplicable à l'espèce l'article L.1235-3 du code du travail puisqu'elle ne comptait que 8 salariés.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.