MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, Vu l'article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce, - rejeter l'ensemble des demandes de M.

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue

000 euros au principal et celle de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens que Me Emmanuel Moreau pourra recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile et à tous les frais d'huissier y compris

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

L. 145-41 du code de commerce, et 1134, 1152 et 1728 ancien du code civil.

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa

sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L 145-17 du code de commerce interdisait de considérer la mise en demeure contenue dans le congé comme valable et régulière.

L 145-57 du Code de commerce.

L. 148-11-8 et D. 143-2 du code du travail, donne acte à la SCP Becheret-Thierry de ce qu'elle inscrit au passif de la société la totalité des indemnités conventionnelles de licenciement du salarié.

146 du code de procédure civile, L.410-2 du code de commerce et 1134 du code civil, ainsi que la condamnation de celle-ci à lui payer 1 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles ;

l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamne M.

offre d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.