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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
A n'entre pas, ainsi qu'il sera dit, dans le champ des articles L. 423-23 et L. 425-9 auxquels renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.
Source officielleChambre Civile
68873e2afd945271d1277200
28 juillet 2025
28 juillet 2025
R 421-5 du code des assurances n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
30 juin 2016
L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile (CAC) aux motifs suivants : « Vous atteindrez la limite d'âge prévue par les articles susvisés le 16 mars 2007.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660cf2637c1ccb0008628dbb
2 avril 2024
2 avril 2024
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, personne morale de droit privé instituée par l'article L.421-1 et suivants du Code des Assurances, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00670_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01852_20260206
6 février 2026
6 février 2026
qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail (…) ». 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances - au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
696aacfdcdc6046d47939d0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Débouter Madame [R] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre du Fonds de garantie qui se heurtent aux dispositions de l'article R.421-15 du Code des Assurances, lequel interdit que le Fonds
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91399
2 avril 2014
2 avril 2014
L 421-1 du code des assurances, - elle a le choix en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et particulièrement de ses articles 1 et 3 d'attraire au litige n'importe lequel des assureurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il conviendra de tenir compte de ce qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances que lorsque le FGAO intervient
Source officielle10e Chambre
6162da6edda066944ee0e841
6 février 2013
6 février 2013
sont tenues pour entièrement reprises, Mme [Z] [W] demande à la cour de : « Vu l'article L. 121 ' 12 du code des assurances, Vu l'article 706 ' 11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 422
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616258efa2370d151415abc5
5 mars 2014
5 mars 2014
[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par conclusions (n° 2) notifiées par voie électronique le 27 avril 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, et R. 421-5 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui a repris les dispositions de l'article L. 313-18 de l'ancien code code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01847_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00045_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d904
9 mars 2011
9 mars 2011
application de l'article L. 126-2 du même code, les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules
Source officiellePage 19 sur 296