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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le jugement, qui a répondu aux moyens tirés de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de ce que Mme A envisageait une activité libérale, était motivé
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942d
30 avril 2007
30 avril 2007
Dans ces conditions, et par combinaison des articles 114 du nouveau Code de procédure civile et L 621-69 du Code de commerce, elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en vertu desquelles lorsqu'une
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b8255379800088474ab
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1989, ainsi que des dispositions de l'article 114 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01067_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il fait valoir que la préfète de l’Essonne, informée de son changement d’adresse, devait, en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmettre le
Source officielle5ème Chambre
63b677a5a853827c9026d2a4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacef
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, - infirmer partiellement l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87208
13 octobre 2004
13 octobre 2004
Le même arrêt a retenu que la garantie de la MACIF pourrait être dûe par application de l'article L 114-1 du Code des assurances, s'il pouvait être acquis que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22758_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, dans le délai d’un mois, de la délivrance d’un nouveau permis de construire régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l’article A. 114-10-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01424_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2e chambre sociale
662b43c1fe2545000831488e
25 avril 2024
25 avril 2024
L.114-19 du Code de la Mutualité, Juger en conséquence que l'avenant du 17 septembre 2010 ne relevait pas des dispositions de l'article L.114-32 du Code de la Mutualité et n'était pas soumis au régime
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03230_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9404a
16 novembre 2017
16 novembre 2017
du code civil, L 111-1 à L 111-3 du code de la consommation, L 114-1 et L 114-2 du code des assurances : - de confirmer la décision déférée, - subsidiairement, de constater que la société CAPMA CAPMI
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b93d8d0ccf000877e435
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code'' et dans l'article 25-113': 'la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après': désignation
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab05
7 avril 2025
7 avril 2025
Déniant à son colitigant d'avoir apposé sur sa déclaration d'appel l'adresse de son siège social, à laquelle son huissier ne le trouva pas, il en déduit, sur la base des articles 114, 54 et 901 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32270d46c7f95e825ac
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 4114