AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.
Source officiellePage 19 sur 153
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c561a
28 juin 2012
28 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle