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3 041 résultats pour « article L. 1233-42 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle

Page 19 sur 153

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CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c561a

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f839

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357591b69e88a370fe41

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu du nombre de salariés habituels, inférieur à 11 salariés, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65a0f5f8383a880008fd0829

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

éventuelles créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-21 du nouveau code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa679

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

L'article 2 de l'ordonnance no 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L 1223-4 du code du travail (abrogé par l'article 9 de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008), régissant les modalités du contrat "

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06e8d0451e8318d0eb93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article R.4624-42 du code du travail dispose que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37b02d1bc2605de4b4c64

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63660aefbb0cef7f74279179

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4b8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f18cdc6046d472e3b7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93775

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

A.... **** Motifs de la décision : Il ressort des dispositions des articles L.1232-3 et L. 1232-6 du code du travail, que c'est l'employeur qui convoque à l'entretien préalable et qui notifie la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031f0b7309c562936bb0001

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf37cdc6046d478bffb7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[A] n'a pas été prononcé en violation (les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - juger qu'aucune fraude de la société [18], aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail

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CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7268

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7c7876e75543d1c62a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, Aux termes des dispositions des articles L.1232-1 à L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd650

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que par application de l'article L.1233-3 alinéa 1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92e

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

du salarié, étant rappelé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

Source officielle