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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b7b
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c96d3976f57d00d3174
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. La demande de M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
66ff85aaa4ff9ec259c09661
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.1233-4 et D.1233-2-1 II du Code du travail, Déclarer le licenciement de M.
Source officielleChambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f3
29 avril 2025
29 avril 2025
La SA COFEL est une société établie sur le territoire français, comme le prévoit l'article L.1233-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement, par la société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage versées aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[F] une somme de 49 718,4 euros (24 mois), à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.2141-8 du code du travail et de l'article 1382 du Code civil, - juger que
Source officielleChambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a2
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 1233-3 du Code du travail : I.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8b8383a880008fd097e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[T] la somme de 49 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, A titre subsidiaire, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Source officielle1ère chambre sociale
696a748dcdc6046d478d18b1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ceci ouvre droit au paiement de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter.
Source officielle21e chambre
635237d48c924eadffcc4b66
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a527f
28 avril 2022
28 avril 2022
handicapé pour bénéficier des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
11 août 2022
L.1235-3 du code du travail, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, - dire et juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue dans
Source officielleChambre 4-6
6688ddf4676b73dd81b96bfc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R.1234-1 du code du travail édicte que l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise
Source officielleChambre Sociale
64c9f2d3be9373d969ac4505
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les dispositions de l'article L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 18 mois de salaires, compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901c2
30 janvier 2013
30 janvier 2013
L. 1235-12 du code du travail ; Considérant, ensuite, que la salariée fait valoir que les représentants du personnel de Combs la Ville n'ont pas été valablement consultés sur le projet de licenciements
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381d
20 avril 2022
20 avril 2022
L 1235-3 du code du travail.
Source officielle15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a5f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-Subsidiairement sur ce chef de demande, si la Cour ne devait pas écarter le plafond d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
8 décembre 2015
la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : - sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 mois de salaire est fondée sur l'article L 1235-5 du code du travail -ayant retrouvé un emploi
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4304d83dbd04f5fb2bcc
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement : En vertu des articles L 1234-9, R 1234-2 et R 1234-4 du code du travail, en leur version applicable en l'espèce, la salariée peut prétendre à une indemnité de licenciement
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