Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63007978521ab1c563ce0a19
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur ce : Sur le licenciement : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail, 542, 562 et 901 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte par lequel la société a interjeté appel est rédigé
Source officielle1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41af
11 avril 2024
11 avril 2024
auprès des organismes sociaux - statué ce que de droit dans le cadre de l'application de l'article L.1235-4 du code du travail - débouté le défendeur de l'intégralité de ses demandes - débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616389a5a5395b851a399dea
2 juillet 2010
2 juillet 2010
Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de débouter Madame [O] [J] de ses demandes, la condamnation sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail étant également rapportée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cf9
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 1235-4 du code du travail ; CONDAMNÉ la SA COTELLE à verser à [M] [P] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la SA COTELLE de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c45
8 décembre 2015
8 décembre 2015
application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb68bcece1704f5747752
6 avril 2023
6 avril 2023
En tout état de cause : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a fait application à tort des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - Laisser à chacune des
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb97
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielleChambre Sociale
668e2564fcf93851fdd6475d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41a
18 juin 2008
18 juin 2008
L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c419
18 juin 2008
18 juin 2008
L. 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41c
18 juin 2008
18 juin 2008
L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c75c
18 juin 2008
18 juin 2008
L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c755
18 juin 2008
18 juin 2008
L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
-14 du code du travail, calculés sur la moyenne des trois lois fixé à la somme de 3 115,76 euros, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par l'employeur fautif
Source officielle8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
19 février 2021
limite ainsi qu'en ce qui concerne les dispositions applicables ; Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b2474abc2618d50e04af
9 avril 2013
9 avril 2013
Il a été ordonné à la société LIDL de rembourser à POLE EMPLOI les sommes versées à Madame [R] du 5 juin 2009 au 5 décembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034ea39b5e0b615c16664db
2 septembre 2016
2 septembre 2016
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielle1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35262
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officielle1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35264
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur l'intervention volontaire de Pôle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et
Source officiellePage 19 sur 1499