493 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 496 et suivants, 845, 846 et 950 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance du 20.10.2023 de Monsieur le président

450 du Code de Procédure Civile

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Théodore Audebert Y... aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

La société Kible indique ensuite que le tribunal s'est trompé en se fondant sur la mauvaise base légale, à savoir l'article L442-1 du code de commerce, propre à la rupture brutale des relations commerciales

1154 du code civil, - condamner la Compagnie d'Assurances Groupama à lui payer la somme de 550 000 FCFP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre M.

700 du code de procédure civile

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

[U] demandent à la cour, au visa des articles 42, 48, 112 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 23 des statuts de l'ORPESC, de : '- autoriser les appelants à former appel de l'ordonnance

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

MOTIFS Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de Reims Il résulte des articles 42 et 46 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

l'accepte comme débiteur.

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé