AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
20 février 2009
, 38 € de congés payés afférents, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.
Source officiellePage 19 sur 1127
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab5
9 janvier 2012
9 janvier 2012
1382 et 266 du code civil et 2500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Romuald Y... aux entiers dépens d'instance, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de
Source officielle