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22 527 résultats pour « article L. 264-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e5

Appel

20 février 2009

20 février 2009

, 38 € de congés payés afférents, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée de ses autres demandes.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eab5

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

1382 et 266 du code civil et 2500, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Romuald Y... aux entiers dépens d'instance, dont distraction, pour ceux d'appel, au profit de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bd9fdaf41a8356be65f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 648 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit, comme tout acte d'huissier, et à peine de nullité, mentionner sa date.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e9cdc6046d47394e62

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0739dcdc6046d47695837

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2026, la Société générale demande à la cour, de : Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1315 du même code, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions

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Chambre 6 (Etrangers)

6a1139f9cdc6046d47a69089

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[S] [D] né le 08 Octobre 1966 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db29

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

257-2 du code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux -condamner Guy Y... à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff68

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Il demande en outre 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

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CA

Sécurité sociale

60331cdf10b6038e8302c75d

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Selon celles de l'article 266 1° du code général des impôts, la base d'imposition à la TVA est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b74856292b

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

Ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, conformément à l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a une compétence générale pour connaître de tous

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CA

2ème Chambre

69f43badcdc6046d472dcf70

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

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