AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
16 avril 2026
R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.
Source officiellePage 19 sur 461
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c1
11 juin 2020
11 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend
Source officielle