641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code

L. 642-1, L. 642-5 et R. 662-1 1° du code de commerce et 561 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Lyon en toutes ses dispositions

de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le

Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité

Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

à l'article L.642-1.

à l'article L.642-1.

à l'article L.642-1.

de commerce, et à en communiquer le nom sans délai au greffier de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Décret, ' Vu les articles L. 631-20-1 et R. 631-35 du Code de

expose que la notification du jugement a été faite le 28 mai 2020 et que le délai d'appel est de 10 jours en application de l'article L. 661-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

Sur le fond, le premier juge a retenu que les conditions d'obtention d'un titre exécutoire, telles que prévues par les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce étaient remplies.

Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception