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[P] Mandataire Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.13 - R 663-16 - R 663-31 du code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué

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Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93834

Appel

14 décembre 2016

sis RN 198 à Ghisonaccia, moyennant le paiement d'une redevance de 1 687, 41 euros HT, en ce compris le loyer des murs revenant au département de Haute Corse, au titre d'un contrat de sous location passé

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae59

Appel

3 janvier 2023

En effet, l'article L 145-41 du code de commerce ne peut s'appliquer qu'aux baux commerciaux et n'est donc pas applicable à une convention d'occupation dans un logement foyer.

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Pôle 5 - Chambre 8

686f4c9dd3976f57d00d31d8

Appel

8 juillet 2025

: 08 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024L04940 rendue par le Tribunal de Commerce

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Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9184f

Appel

24 juin 2014

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 08978 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section commerce-chambre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02260_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00224_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c64

Appel

11 mars 2004

SCHONN, avocat général --------------------------------------------------------------------- ---------------------- En application des articles 797 et suivants, 960 et suivants du Nouveau Code de Procédure

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Pôle 5 - Chambre 1

615e0dcac25a97f0381f4f99

Appel

19 mars 2014

012 636 sur le fondement des dispositions de l'article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle au seul motif que leur existence et leur exploitation dans le commerce portent atteinte à sa marque

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Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919c2

Appel

19 juin 2014

X... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 145-41 alinéa 2 du Code du Commerce, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code Civil, Vu les pièces

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

, - juger la société Win System International Limited irrecevable en toutes demandes, fins et prétentions pour défaut d'existence comme ayant été, à son initiative, radiée du registre du commerce et des

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Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

450 du code de procédure civile

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Pôle 1 - Chambre 2

63bfb35c5e2fbe7c900438f3

Appel

5 janvier 2023

[V], l'article 680 du code de procédure civile concerne l'acte de notification d'un jugement et n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ni par suite l'article 693 en vertu duquel ce qui est prescrit

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Pôle 4 - Chambre 8

6162d32670d46c7f95e825c6

Appel

16 février 2012

Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.

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Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc1

Appel

26 mai 2008

CASTEL ET FROMAGET du surplus de ses prétentions, - ayant prononcé l'exécution provisoire, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et partagé équitablement

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1ère Chambre

6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb

Appel

25 avril 2023

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

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Service des Référés

677f67aa8c38f76f78303365

Appel

8 janvier 2025

[S] et [F] [T] et Me [O] ès qualités au paiement de 1000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 25/10/2024, MM.

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Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b9

Appel

5 décembre 2011

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile augmentés des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil ; CONDAMNER

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Pôle 4 - Chambre 13

652f791fb053208318995b48

Appel

17 octobre 2023

677 et 680 du code de procédure civile, alors que le délai de recours commence à courir à compter de la notification par le greffe de la décision du tribunal à la partie elle-même.

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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d1

Appel

7 août 2008

2037 du code civil (devenu article 2314) et que dès lors qu'elles s'acquitteraient de leur dette, les cautions seront subrogées dans les droits existants, - que les perspectives de développement de la

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3 974 résultats pour « article L. 681-1 du code de commerce »

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