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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c003
28 avril 2008
28 avril 2008
* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894b9d8ceca1cd70192a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 28 juin 2023 la société BOURCIER demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862e5
11 mars 2002
11 mars 2002
à hauteur de 143 231,97 F et en ce qu'il la condamne à lui payer la somme de 103 432,79 F, la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens, -
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande des époux [Y] tendant à voir constater le renouvellement du bail Les époux [Y] indiquent, au vu des articles L.145-12 et R.145-23 du code de commerce, que le juge des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
19 avril 2018
Au visa des articles L. 145-33, 3°, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce, la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en retenant pour rejeter la
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c900437fe
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 145-33 du code de commerce, le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et lorsque la valeur locative est inférieure au loyer en cours, le plafond prévu par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163f125fb73a9295bca64e9
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Même si l'interdiction de tout changement de destination, prévue au bail, est contraire aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce issus de la codification des articles 34
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
9 février 2017
[F] [V] 40 140 € [Y] [R] 44 145 € [U] [S] 36 032 € [S] [NN] 36 693 € [B] [BB] 89 152 € [E] [QQ] 37 119 € M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd427700df4b306312b60
24 janvier 2019
24 janvier 2019
EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance rendue le 6 février 2018 sur une requête de la société de droit suisse Maydex AG, le président du tribunal de commerce de Bobigny, sur le fondement des articles 145
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b368c98c0355000835f525
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi du 18 juin 2014, a institué un droit de préemption légale au profit du preneur d'un bail commercial, lequel preneur dispose, en vertu de cet article
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df13
25 mai 2011
25 mai 2011
L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Par jugement contradictoire du 14 décembre 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a statué en ces termes : - vu les articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
66ff85c1a4ff9ec259c097d4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés
Source officielleRéférés
66878cee05d6f7f678d492a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
FAITS ET PROCÉDURE Dans l'instance opposant la société ECODEM 34 à la société AUTO LOCATION 34, le prédident du tribunal de commerce de Montpellier a, par ordonnance du 28 mars 2024, statué en ces termes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 144-1 du code de commerce, constitue un contrat de location-gérance celui par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd5675782d5f06f1d0bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
s'analyse en une location-gérance définie à l'article L. 144-1 du code de commerce comme 'le contrat ou la convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
Source officiellePage 19 sur 135