CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La requête n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 27 décembre 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 19 sur 1994

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02138_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01359_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01442_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01271_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03561_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00713_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00244_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

B, dont la commune ne conteste ni la réalité ni les effets, constitue une décision susceptible de recours au sens de l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00980_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

de sa décision, de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01431_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

A soutient que le préfet n'a pas examiné sa demande au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de droit d'asile, en produisant, comme en première instance, une lettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03236_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01196_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux travaux initialement engagés : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02153_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00052_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1, L. 423-1 à L. 423-6, L. 423-23, le 3° de l'article L. 311-1, et les articles L. 612-1, L. 613-3 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00499_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02691_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02239_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

39 864 résultats pour « article L.421-1 du Code de l »

39 864 résultats pour « article L.421-1 du Code de l »