procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

l'action poursuivie par la mandataire liquidateur, sans que les intimées établissent que les délais prévus par l'article L. 621-7 du Code de commerce étaient alors expirés, la fin de non-recevoir sera

700 du nouveau Code de procédure civile et de la condamner aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 et L. 631-19 du code de commerce, donné acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de 10 ans à hauteur de 100 % accordé à la SELARL PHARMACIE

Sur ce, Aux termes de l'article L.622-23 du Code de commerce, les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L.622-21 sont poursuivies au cours de la période

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt

L. 624-1 du code de commerce, - Ordonne toutes mesures de publicité prescrites par la loi, - Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

R 624-5 du code de commerce.

L'article L. 227-5 du code de commerce (C. com) prévoit ainsi que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

L'article L.622-22 du même code prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

L. 622-6 du code de commerce, invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement, fixé au 10 mars 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer