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2 275 résultats pour « article L.621-32 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

603432b9557bfc24325eb317

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

1844-5 du code civil, ensemble l'article 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les articles 32, 117, 552, 694, 902 et 911-1 du code de procédure civile et les articles L. 123-9 et R. 123-75 du code

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876ce

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

SUR CE, LA COUR : Attendu que l'action engagée par Me DUBOIS, ès qualités à l'encontre de Robert X... et Victor Y... est expressément fondée sur les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

679481670175ed452fca5a12

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d55

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b361

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

le fondement de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

2ème Chambre civile

67ef6fbd7985d82da296f7b3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point jusqu'au 13 février 2025.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de

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CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A

68676a31ae73470041cef8b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour violation de la loi et du code de commerce ; - DIRE ET JUGER inapplicable l'article L. 622-22 du code de commerce, la constitution du tribunal arbitral

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CA

13e chambre

628490c5498a54057d103073

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre subsidiaire, invoquant les dispositions de l'article L.632-4 4° du code de commerce, elle prétend que la compensation intervenue en période suspecte est nulle de plein droit, soulignant que la

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.

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CA

18e Chambre B

6036e63fb8e2fa83b2d6cbe0

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles

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CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca5

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de

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CA

2ème Chambre civile

65b35f2f1d7564000872dd6d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [S], la société Bonabri 32 et la société PPA Proposalu la somme de 10.000 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

12e chambre

6032214c35e50e58881e48c5

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

695e0bfe75782d5f060c898d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

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