de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du même code.

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Il réplique en outre, au visa des articles L. 622-21 du code de commerce ainsi que L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, que l'ouverture d'une procédure collective ne s'oppose pas

R 622-24 du code de commerce.

Comme l'a jugé la Cour de cassation, il résulte des articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

Les créances alimentaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. » Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce : « I.

L.622-21 du code du commerce dispose que le jugement d'ouverture de la sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

R 624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a

L'appelante soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation

L 622-21 du code de commerce, et L 625-1 du même code, Dire et juger que les éventuelles créances ne pourront faire l'objet, le cas échéant, que d'une fixation au passif de la liquidation judiciaire

Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts, Mme [M] a rappelé les termes de l'article L. 622-21 1° du code de commerce, faisant obstacle à toute demande en paiement.

Sur ce, 26- L'article L.622-21 du code de commerce dispose que 'Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers dont les créances sont nées

Visant l'article L. 622-21 du code de commerce, l'appelante soutient que les demandes d'annulation des contrats litigieux sont irrecevables en l'absence de déclaration par les intimés de leur créance à

L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP