Faits prévus par les articles L. 627-4, L.625-2, L. 625-8 du Code du Commerce et réprimés par l'article L. 627-4 du Code du Commerce. * * * Les appels sont recevables.

MOTIFS La présence du commissaire à l'exécution du plan Aux termes de l'article L 622-2 du code de commerce, «sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA par M.

L. 626-25 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Maître A..., es qualités, demande à la Cour, vu les dispositions prévues aux anciens articles L 624-3, L 625-1, L 625-2, L 625-4, L 625-5 et L 625-8 du Code de commerce : - de confirmer la décision

des articles 1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700,

L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance

L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas

L. 624-2 (ancien article L 621-104) et R 624-2 (ancien article 104) du code de commerce aux fins de vérification des créances ayant donné lieu à une ordonnance en date du 30 novembre 2009 et un arrêt

Elle estime qu'elle n'a pas perdu le droit à sa créance, mais que cette dernière est inopposable à la procédure collective, conformément aux dispositions de l'article L-622-26 du code de commerce.

Attendu qu'il soutient, en second lieu, que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne sont pas exclusives de l'existence d'une instance en cours et que les conditions de la revendication