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2 422 résultats pour « article L110-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20183734

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle

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CA

1ère chambre

65b365c61d7564000872e071

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1134, 1135 du code civil (dans leur version alors applicable); L113-2 et L113-8, L113-9 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel, En conséquence : - juger inexactes les déclarations

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CA

Avis

CADA:20162590

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

préférence par envoi postal à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 23 février 2016, comprenant : 1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement ; 2)

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CA

Avis

CADA:20151514

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 2

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CA

Avis

CADA:20170610

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

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CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

30 ' PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions prévues à l'article L114-1 du Code.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L10 du code de postes et télécommunications électroniques dispose que les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L7 et L8, sont prescrites dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca84b4781dc057dee7b6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de

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Pôle 2 - Chambre 5

5fdb5c8a659d053aa988b618

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Enfin, vu l'article L112-6 du code des assurances, elle lui demande de juger qu'elle ne saurait être tenue au-delà de la somme de 149.500 euros correspondant au plafond de garantie de la responsabilité

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Pôle 2 - Chambre 2

603609568a953f6e3331318a

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

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CA

Avis

CADA:20164141

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier

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CA

Avis

CADA:20170578

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un établissement privé, hors du cadre de l'exécution

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Avis

CADA:20191681

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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Conseil

CADA:20151176

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie

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1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription : Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] à payer à la société Anj Nautic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M.

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté

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Avis

CADA:20192271

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

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