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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
, 564, 1116, 1368 du code de procédure civile ; Vu les articles L145-14 et L145-60 du code de commerce ; de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ; - dire irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218b1228a02057de67423
28 avril 2022
28 avril 2022
L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros
Source officielle2ème Chambre
63c79bc5da31367c908eb819
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
15 avril 2015
Sur l'acquisition de la clause résolutoire : En application de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
Sur les sommes allouées De l'indemnité de requalification L'article L1245-2 du code du travail dispose : « lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité
Source officielleChambre Commerciale
65ab74b636bfc00008d68d59
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La SCI K3F demande à la cour par dernières conclusions notifiées le 9 mars 2021 de : Vu les articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1347 et suivants
Source officielle2ème chambre section B
64e05b61c4941ad969e2fbc0
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
633e701cf8faf13e2e973d9b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L 145-34 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014.
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L 145-5 du code du commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dispose : Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4f6926a605db2390ef
19 avril 2023
19 avril 2023
En toute hypothèse, elle relève l'absence de motifs légitimes et sérieux et rappelle qu'en vertu des articles L.145-17 du code de commerce, 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L145-16 alinéa 2 du code de commerce prévoit qu'en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine
Source officielleCh. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile et en ce qu'elle l'a condamné à payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre
636ca63d6c7633dcd15b3b40
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L112-1 du code monétaire et financier, 122 du CPC, R145-23 et R145-30 du code de commerce, et 1134 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a 'dit réputée non écrite
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il soutient que le statut des baux commerciaux ne s'applique que si les lieux loués sont exploités conformément aux dispositions de l'article L145-8 du code de commerce, que l'existence d'une clientèle
Source officielle1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
7 février 2013
Le loyer ayant augmenté de plus de 25 % par le jeu de la clause d'échelle mobile contractuelle, la SAS ED agissant sur le fondement de l'article L 145 - 39 du code de commerce a sollicité le 23 avril 2009
Source officielle1ère Chambre
6789f8ae482fcecad732ff9d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
7 novembre 2012
L143-2 du code de commerce ; qu'aucun transfert de l'inscription de nantissement de fonds de commerce de deux personnes physiques n'était à effectuer, le privilège suivant le fonds ; qu'elle n'a pas fait
Source officiellePage 19 sur 39