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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0de
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Selon l'article R. 4624-11, la visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f457
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
5 avril 2018
126-6 alinéa 2 permet de recevoir la demande en rétractation ; Sur le refus de transmission : Considérant que, si les articles L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les articles L. 911-1, L. 911
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
7 octobre 2022
2022 (n° /2022, 40 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQOT Renvoi après cassation : Jugement du 23 juin 2015 -TGI de PARIS - RG n°11
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/16955 - N° Portalis 35L7-V-B67-BW6OK Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
24 avril 2024
terrasse et de l'évacuation des lames entrent dans celle prévue à l'article 32 § 32.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6970a2c7cdc6046d4717058e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
7 août 2020
Litiges relevant de l'article 5.1 du protocole d'accord: Il résulte de l'article 5.1 du protocole que dès lors que le locataire est défaillant dans le payement des loyers, la société Media Système
Source officielle21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Y... et rejeter sa demande tendant à voir Mme X... condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 1152-1 ou de l'article 1240 du code civil ; - rejeter la demande de M.
Source officielleChambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
10 avril 2024
ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePage 19 sur 21