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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
Très subsidiairement, elle sollicite les délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.
Cabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, tels qu'applicables en Polynésie française, au locataire de régler sa
6253c99dbd3db21cbdd88c9a
25 janvier 2007
Connexes des Départements des Bouches du Rhône et du Vaucluse faisant un amalgame insupportable et dénature un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX ,ûqu'il doit être fait application de l'article
6253c9d6bd3db21cbdd89557
21 septembre 2007
1244-1 du code civil, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les consorts Y... aux dépens ; LA COUR Considérant qu'il ressort
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
Elle ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement présentée par Monsieur X... dans les limites de l'article 1244-1 du Code civil.
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ede
17 juin 2016
Dans ses dernières conclusions d'appel incident n°3 notifiées le 4 avril 2016, Madame [F] demande à la cour au visa de l'article 1244-1 du code civil de : - dire et juger Madame [F] recevable en son appel
6253c8aebd3db21cbdd85f1c
6 mars 2002
que Madame X... reste débitrice d'une somme de 57.255,92 F outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2001 ; Attendu que le jugement déféré a accordé à Madame X... sur le fondement de l'article
6253cd68bd3db21cbdd9341e
6 juillet 2016
X..., • ordonné l'exécution provisoire du jugement, • dit qu'aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code civil M.
6253cc24bd3db21cbdd8f3fb
28 février 2012
Il convient de le faire bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil en l'autorisant à se libérer de sa dette comme il est dit dans la décision du premier juge.
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
Elle considère enfin comme non fondée la demande sur l'article 1244-1 du Code Civil dès lors qu'elle a accepté de réduire le taux conventionnel applicable, de limiter sa créance sans intérêts et en réduisant
6253cb7abd3db21cbdd8d9a0
23 mars 2011
Monsieur X...indique avoir rencontré des difficultés financières, reconnaître devoir la somme de 1. 517, 75 euros et solliciter des délais de paiement sur 24 mois en application des dispositions de l'article
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
Attendu qu'au regard de la situation personnelle de Mme Isabelle X..., qui bénéficie de l'Aide Juridictionnelle Totale et occupe un emploi à mi temps, il convient en application de l'article 1244-1 du
Chambre commerciale
644cb53b56c9f0d0f8b6f209
27 avril 2023
1244-1 du code civil.
6253c8d6bd3db21cbdd86699
20 novembre 2002
A titre subsidiaire, il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil avec l'octroi d'un report de règlement des sommes dues pendant deux ans ou des délais de paiement sur 24
N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIESc/SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
6253cdb7bd3db21cbdd94408
10 juillet 2018
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil. Ils exposent que seule Madame U...
6253cc10bd3db21cbdd8f040
31 octobre 2011
1244-1 du code civil, a accordé à M.
6253c8d4bd3db21cbdd86642
21 novembre 2002
d'établir le montant de sa créance, de juger que le montant de sa créance n'est ni liquide ni exigible, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Privas, ou de faire application des articles
2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5b
20 janvier 2023
À cet égard, aux termes de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations de l'emprunteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 3 juillet 2021, l'appelante demande à la cour : Vu le code civil, notamment en son article 1242 alinéa 1, - en applicalion de l'article 1242 alinéa l du code civil (nouveau
Contestations Honoraires
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
Il convient de rappeler qu'il entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur une demande de recouvrement d'honoraires de faire application de l'article 1244-1 (actuellement 1343-5) du code civil
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