En outre selon la SARL ULMA, à l'époque du contrôle était applicable l'article R 324-4 du code du travail et selon la SARL ULMA, elle démontre avoir produit tous les justificatifs précisés par ce texte

Aux termes de l'article R. 323-54 du même code : " Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-

, courant juillet et août 2007, à Giat, Durban Corbières, Rougnat et Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et

162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ; 6° Les conditions mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3,

des montants de 329 000 ', 379 000 ', 329 000 ', 50 000 '.

à l'AGS CGEA d'[Localité 6] dans les limites de sa garantie en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail à l'exception des frais irrépétibles" Confirme le jugement en ce qu'il

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ;

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

que complices, du délit de diffamation publique envers un particulier, en publiant le livre intitulé 'Je ne pouvais rien dire' et comportant les propos suivants : 1er passage (p.326-327) : « A côté

-Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253-21 dudit code.

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; Z...

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1 et du dernier alinéa de l'article L. 3213-9, la commission est informée des décisions d'admission en soins psychiatriques d'une personne

La Caisse fait valoir qu'elle n'a pas prononcé la sanction de la restitution des indemnités journalières prévue par l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale en cas d'inobservation de ses obligations

l’habitation, constaté l’état de dégradation du mur de clôture de l’immeuble d’habitation appartenant à la SCI Santa Lucia F., cadastré BO n° 322 et 323, situé 31, chemin de Saint-Joseph sur le territoire

Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été publié au Bodaac le 4 avril 2025.