CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856752
8 avril 2025
de ladite assemblée.
Chambre 1-7
67ef71628d5c08d4a262e5da
3 avril 2025
Elle fait ensuite valoir que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic rejaillit sur toutes les assemblées générales réunies ultérieurement par celui-ci, si bien qu'en conséquence de
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c5e
22 mars 2004
générale du 19 juin 2000, de déclarer nulles en conséquence la nomination de la société LAMY ès qualités de syndic, les résolutions adoptées par cette assemblée générale ainsi que toutes les assemblées
Pôle 1 - Chambre 8
6438f33ea942a604f5e937d0
13 avril 2023
les assemblées générales ».
6253c9fdbd3db21cbdd89c04
10 octobre 2007
Il ajoute qu'en tout état de cause, la nullité du mandat du syndic n'affecterait pas la validité de l'assemblée générale du 22 juin 1999.
Pôle 4 - Chambre 2
602260892bb95425ff3b452a
27 janvier 2021
par un syndic sans qualité, soit parce que la résolution 4 de l'assemblée générale du 3 septembre 2015 est annulée, soit parce que le syndic n'a convoqué l'assemblée générale du 17 novembre 2016
1ère Chambre civile
64a50c63b8594705dbfcc9b4
4 juillet 2023
20 octobre 2020, en annulation de ces assemblées générales.
6253ca89bd3db21cbdd8b497
4 juin 2008
Si, au cours de l'assemblée, il est constaté, après un nouvel appel nominal demandé par un membre de l'assemblée, que le nombre des membres de l'assemblée présents est inférieur à la majorité des membres
4e Chambre A
60377991bb0f7555522f2faa
19 mars 2015
générale du 25 juin 2007 : n°1,2,3,4,5, lors de l'assemblée générale du 30 juin 2008 : n° 4,5,6,7,9,13,14,15,18, lors de l'assemblée générale du 6 janvier 2009 : n° 3,4, lors de l'assemblée générale
6253ccd7bd3db21cbdd91731
24 mars 2014
l'autorisation déjà donnée lors de l'assemblée générale du 30 avril 1998.
13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7c
18 avril 2023
[O] ne s'est pas présenté aux assemblées correspondantes.
615e0e6cc25a97f0381f5658
2 avril 2014
générale du 12 septembre 1997, 3 et 4 de l'assemblée générale du 13 février 2002, 1 de l'assemblée générale du 18 juin 1996, 2 de l'assemblée générale du 7 février 1997, 2 de l'assemblée générale
Avis
CADA:20170210
6 avril 2017
enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du procès-verbal émis par l'assemblée
3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
un rachat de ses parts, résolution adoptée à l'assemblée générale du 14 novembre 2022.
7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
versée, dans la limite des montants prévus par la présente délibération, dans chaque collectivité ou établissement public, visés par l'article 1er, en application : / () / - d'une délibération de l'assemblée
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fddf2028e0b749378aec649
12 juillet 2018
de leurs demandes et de dire nul le jugement du 19 mai 2016, la procédure engagée par la SAS Soginorpa et le commandement de payer en date du 30 juin 2014; Attendu que selon le procès verbal d'assemblée
1ère Chambre
6162887ddafa129e399519c4
17 septembre 2013
au capital de société holding pures (holdings passives) dont l'activité, de nature civile, est exclusivement limitée à la détention des parts ou actions de leurs filiales et au contrôle de leurs assemblées
68f9b82f0a84a5e5f0021624
22 octobre 2025
L'assemblée générale du 19 mars 2013 a été annulée par jugement du 17 mars 2022 en raison de l'absence de mandat du syndic, consécutive à l'annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2012.
60330214b50d7b74adb3c4df
19 octobre 2017
sa désignation faite par l'assemblée du 13 juillet 2011 était irrégulière.
Monsieur Chuc Ac/Monsieur Maurice Z
6253c941bd3db21cbdd87bf5
19 janvier 2006
CECI ETANT EXPOSE, la COUR : Sur la nullité de l'assemblée générale du 23 juin 2000 : Considérant que les copropriétaires de l'ensemble immobilier du... 75015 PARIS réunis en assemblée générale le
Page 19 sur 1560