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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b68
24 avril 2025
judiciaire.
Chambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
indivis détenu par l'appelante placée en liquidation judiciaire et cela bien avant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Statuant à nouveau, - juger que la liquidation judiciaire de Mme
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
Estoril Automobiles en liquidation judiciaire. La SCP Pierre Bruart - SCP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89e
3 octobre 2008
civilement responsables Guy AQS..., Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Les Ateliers et chantiers de la Manche, Jean AVS..., le BUREAU VERITAS, la liquidation judiciaire de la
3ème chambre A
6801dfc7354955cf78ced456
17 avril 2025
Elle détenait deux filiales, la société [9], placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2022, et la société [17], placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2021, les deux procédures étant clôturées
TROISIEME CHAMBRE
6622096f9ce142000838985d
18 avril 2024
La société [X] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2017 désignant la SELAS Soinne comme liquidateur judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).
Ch. civile et commerciale
696b34a5cdc6046d479e0f19
15 janvier 2026
En tout état de cause : - déclarer Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ducastel recevable et bien fondée en son appel ; - débouter la société Webaxys de l'ensemble de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a38
15 avril 2025
Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société HM Elec.
2ème chambre A famille
6a113903cdc6046d47a67ea1
22 mai 2026
biens indivis ainsi qu'en l'état des dépenses engagées par M.
6ème Chambre
63217198dbb9ccfcb0f37b46
8 septembre 2022
à la liquidation ; - rappelé que le jugement emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
Hugues X... sur la liquidation judiciaire de la société Y...
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c186
19 septembre 2017
, agissant es qualté de liquidateur judiciaire de M.
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
[M] à payer à la SELARL JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
5fd93843bd0de61d2decabce
5 mai 2020
Par jugement du 18 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Nantes, la SCCV Les Briotais a été placée en liquidation judiciaire.
12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e6
1 septembre 2015
N° 14/00967 AFFAIRE : [B] [Y] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA S.E.G., désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 23.10.2012
6348ff9863d497adffda409d
13 octobre 2022
La société Ecorenove, placée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce du 3 mars 2020, la SELARL [V] [M] ayant été désigné en qualité de liquidateur, n'a pas comparu, et ne s'est
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3f
6 octobre 2022
Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise, en date du 10 novembre 2017, le redressement judiciaire s'est trouvé converti en liquidation judiciaire, la SCP [X] étant désignée en qualité de mandataire
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné Me [C] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même
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