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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

680b1c0ac0f38137e6792b68

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d1354f98d9699d4f4e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

indivis détenu par l'appelante placée en liquidation judiciaire et cela bien avant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; Statuant à nouveau, - juger que la liquidation judiciaire de Mme

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64803

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Estoril Automobiles en liquidation judiciaire. La SCP Pierre Bruart - SCP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c89e

Appel

3 octobre 2008

3 octobre 2008

civilement responsables Guy AQS..., Maître Lemoine ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Les Ateliers et chantiers de la Manche, Jean AVS..., le BUREAU VERITAS, la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfc7354955cf78ced456

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle détenait deux filiales, la société [9], placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2022, et la société [17], placée en liquidation judiciaire le 3 novembre 2021, les deux procédures étant clôturées

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce142000838985d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La société [X] a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 mai 2017 désignant la SELAS Soinne comme liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e742150aadff23dbbb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

696b34a5cdc6046d479e0f19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En tout état de cause : - déclarer Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ducastel recevable et bien fondée en son appel ; - débouter la société Webaxys de l'ensemble de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par jugement du 9 octobre 2023, le tribunal de commerce de Libourne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société HM Elec.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

biens indivis ainsi qu'en l'état des dépenses engagées par M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217198dbb9ccfcb0f37b46

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

à la liquidation ; - rappelé que le jugement emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de tous ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Hugues X... sur la liquidation judiciaire de la société Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603326475cf9a197cc16c186

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

, agissant es qualté de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[M] à payer à la SELARL JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93843bd0de61d2decabce

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

Par jugement du 18 décembre 2012 du tribunal de grande instance de Nantes, la SCCV Les Briotais a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

12e chambre

6036cf273d325a6d8833f8e6

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

N° 14/00967 AFFAIRE : [B] [Y] es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA S.E.G., désigné à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON du 23.10.2012

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9863d497adffda409d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Ecorenove, placée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce du 3 mars 2020, la SELARL [V] [M] ayant été désigné en qualité de liquidateur, n'a pas comparu, et ne s'est

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d3f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise, en date du 10 novembre 2017, le redressement judiciaire s'est trouvé converti en liquidation judiciaire, la SCP [X] étant désignée en qualité de mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0792

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Amiens a converti cette procédure collective en liquidation judiciaire et désigné Me [C] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01643_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle

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