Mme C, adjointe technique de la commune de Montpellier, atteinte de plusieurs pathologies qui ont été reconnues imputables au service par la collectivité, fait appel de l'ordonnance du 24 octobre 2024

objective à l'intégrité physique de Monsieur Alain X... pour la période du 24 septembre 1994 au 30 juin 2008," - dire que Monsieur Alain X... n'a subi aucune perte de revenus indemnisable pour la période

[A] [V] présente un membre supérieur droit avec atteinte du plexus supérieur moyen et inférieur incomplète, une inégalité de longueur du membre supérieur droit de 14 cm, une impotence fonctionnelle importante

Ce poste tend à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux

objective à l'intégrité physique de [W] [D], - confirmer en tous points l'offre d'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [W] [D] du fait de son exposition à l'amiante, soit 24 264,30 €,

[J] de sa demande de provision, - juger que la CPAM sera tenue de faire l'avance de l'intégralité des indemnisations allouées à M. [J], - débouter M.

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, dans leur intégralité

d'indemnisation intégrale sans perte ni profit de la victime, au regard des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Toutefois, la fixation d'objectifs élevés est susceptible d'apporter une atteinte à la santé des salariés si l'employeur ne donne pas les moyens suffisants et nécessaires pour atteindre ces objectifs,

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une

à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne

, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L. 311-6 de ce code, de l'occultation des mentions portant atteinte

Sur le déficit fonctionnel permanent, Le CMCR rappelle que ce poste de préjudice actuel correspond au taux (en %) d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) (en tant que dommage), lui-même

Il fait valoir que la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'Homme n'apprécient l'atteinte disproportionnée à la situation financière du contribuable qu'à l'aune de l'absorption intégrale

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

d'incapacité dont il reste atteint est indemnisé au titre de la rente qu'il perçoit de la CPAM de la Haute-Corse, des contestations sont émises par le FIVA sur l'importance des préjudices physique, moral

[L] [T], physiquement présent à ses cotés.

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.