droit.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 20 mai 2022.

droit.

droit.

droit.

ou ses ayants droit contre l'assureur n'a pas commencé à courir puisque les premiers n'ont pas été condamnés à payer dans le cadre de l'action récursoire éventuelle de la [18].

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2014, elle conteste la réduction du droit à indemnisation de son assurée en soutenant que cette dernière n'a commis aucune faute.

La CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS d'AQUITAINE (la CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ) est intervenue volontairement à la procédure, Monsieur [W] étant assujetti à ce régime spécial et ne

général et du régime agricole.

La société a alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable. Celle-ci n'ayant pas statué, la société a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

I. d'AQUITAINE-Caisse du Régime Social des Indépendants- SA CLINIQUE DU PARC C. P. A.

[B], ès qualités d'ayants droits de [V] [B], à payer à la société BNP Personal Finance, venant aux droits de la société Solfinea, la somme de 21 500 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages

droit.

[E] [S] et assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

droit.

général et du régime agricole.

Sur le droit à indemnisation 1.

droit.

aux ayants droit de M.