procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de la transaction

Ils ont réintégré dans l'assiette des cotisations l'intégralité de l'indemnité transactionnelle. [Z] [S] et son employeur ont signé une transaction.

et qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.

de procédure civile, Considérant que suite aux pourparlers en cours et aux différents échanges de courriers dans le cadre de la mise en état, la partie appelante a fait savoir qu'une issue transactionnelle

Si un accord transactionnel a été conclu le 12 janvier 2017 tendant à limiter les pénalités d'assiette et les intérêts de retard, la demande de révision de celui-ci par les requérants, le 21 février 2017

A à titre transactionnel à la société GE Capital Equipement Finance dans le cadre du crédit-bail, avait le caractère d'une indemnité non soumise à taxe sur la valeur ajoutée.

- Sur le contenu de la transaction Le « protocole d'accord transactionnel » daté du 28 avril 2016 conclu entre la société Digit RE Group et M.

A avait été bénéficiaire de revenus distribués au sens de l'article 111 a. du code général des impôts et n'établissait pas le caractère exagéré des impositions contestées.

Par lettre recommandée en date du 30 janvier 2007, Monsieur D... a informé le notaire de son intention d'acquérir la parcelle sur laquelle il bénéficiait du pacte de préférence pour le prix de 117 600

Log 15 02000 LAON Représenté, concluant et plaidant par Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle no 2007 / 8117 du 16 octobre 2007 accordée

en outre que la vente serait régularisée dans un délai de deux mois de la levée de l'option, et qu'à défaut de régularisation dans ce délai du fait du promettant, celui-ci devrait rembourser à la bénéficiaire

Monsieur X... bénéficiait de la possibilité de percevoir une participation aux résultats de l'entreprise définie par la convention (page 5 du contrat d'embauche).

du 13 juillet 2010 par Monsieur [X] [S], condamner Monsieur [X] [S] à payer à la société Geos France la somme de 131.676 euros pour violation du protocole transactionnel du 13 juillet 2010 au titre de

Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.

Ce protocole d'accord transactionnel a reçu pleinement exécution.

Par acte sous seing privé du 6 décembre 1994, la société IMS et monsieur [J] [V] agissant en son nom personnel ont conclu une transaction à la suite de laquelle monsieur [V] a personnellement réglé le

signé une transaction le 15 juillet 2014 et a bénéficié d'une indemnité transactionnelle nette de 500 euros ; [9], licencié le 18 septembre 2014, qui a signé une transaction le 25 septembre 2014 et a

imposable de l'exercice 2014 de la provision pour litige repose sur l'identification d'un acte anormal de gestion fondé sur une immixtion dans la gestion de l'entreprise ; - l'identification du bénéficiaire

Le promettant s'est également engagé à demander dans un délai d'un mois le transfert de la déclaration préalable délivrée au précédent propriétaire au profit du bénéficiaire.

SUR CE, LA COUR Le protocole transactionnel conclu entre les parties le 9 janvier 2026 prévoit essentiellement que : 'Règlement transactionnel En exécution de concessions réciproques et afin de