Le bail conclu pour une durée de 6 ans, à compter du 1er novembre 1997 a été tacitement reconduit à compter du 31 octobre 2003.

MOTIFS Sur les infractions au bail reprochées par la bailleresse à la société Parse : - sur le défaut d'exploitation : Le bail du 6 juin 1991 fait obligation au preneur, à peine de tous dommages

Elle rappelle que la bailleresse est tenue, en application de l'article 1719 du code civil, de livrer un local conforme aux usages auquel il est destiné, or le bail fait état d'un incendie qui avait rendu

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

B... : - le 10 juillet 2001 un bail commercial sous seing privé, conclu en présence du notaire Y... et portant sur le rez-de-chaussée et le 1er étage de l'immeuble, outre (selon mention manuscrite non

du bail, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent.

bail expiré.

La société Secoia soutient que le crédit-bailleur lui a transféré ses droits de bailleur initial, comme cela ressort de la déclaration préalable en page 8 du contrat de crédit bail, ajoutant que si une

X... ; celles-ci ont par acte en date du 26 septembre 2002 donné leur immeuble à bail commercial à la SARL DISTRIBUTION SAINTE CATHERINE pour y exploiter un supermarché de proximité.

La SARL CAFE DE LA BOURSE est locataire de locaux à usage commercial au rez- de- chaussée et au premier étage d' un immeuble situé à BEZIERS appartenant à Madame A....

du congé - la poursuite du bail par renonciation des bailleurs aux effets du congé, en raison de la remise de quittance de loyer Sur le refus de vendre des bailleurs après l'acceptation de l'offre

utilisée par les autres locataires de l'immeuble et alors, au surplus, que la facture de réparation de la porte, versée aux débats par la bailleresse elle-même, mentionne que l'intervention est due au

de la part du locataire permettant au nouveau bailleur de résilier le bail pour faute, - il appartenait au bailleur de notifier à son locataire la fin de la tolérance en l'enjoignant dans les meilleurs

Or, à hauteur d'appel, la bailleresse verse aux débats les factures des fournisseurs d'eau froide (Suez), d'électricité et de gaz (Edf) pour l'ensemble de l'immeuble et justifie en outre avoir sollicité

octobre 2011, et ce, au besoin avec l'aide de la force publique ; condamner à titre provisionnel la défenderesse à restituer à la bailleresse les lieux dont il s'agit, libres de toute occupation et

[F] [T], gendarme de son état, pour nécessité absolue de service, et qu'ils n'en soient ainsi pas les locataires en vertu du contrat de bail conclu exclusivement entre la société SEMSAMAR, propriétaire-bailleur

le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Le 6 octobre 2010, la société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, la dette locative étant à cette date de 57.426,90 euros.

Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2016, auquel est intervenue la bailleresse, la société Ze Gato Lelab, venant aux droits de la société Ze Gato, a cédé son droit au bail à la SARL Koedo France

Le preneur s'engage expressément à l'égard du bailleur à effectuer les travaux ainsi décrits à ses frais et au plus tard au cours des trois premières années du bail'.