de la commune étaient insuffisantes et a pris en compte un abattement retenu par la commune dans le cadre de l'aménagement d'une autre ZAC ; compte tenu des éléments de comparaison, il a justement retenu

sa résidence habituelle au jour du dommage, si le produit a été commercialisé dans ce pays ; ou à défaut, b) la loi du pays dans lequel le produit a été acheté, si le produit a été commercialisé dans

à usage commercial, situés [Adresse 2] (53), destinés à l'exploitation de toute activité entrant dans le champ d'application du statut des baux commerciaux, à l'exception des activités automobiles, pour

normal d'un fonds à usage d'habitation.

La SCI Viagenti L'avvene di Pianottoli a présenté le 8 juillet 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la réalisation, sur les parcelles cadastrées

Vu les autres pièces des dossiers.

Un sinistre est survenu dans cet immeuble : l'affaissement du plancher haut du local commercial constituant aussi le plancher bas de l'appartement de M.

En réponse à la société Axa France Iard qui prétend que le contrat d'assurance souscrit n'a pas pour objet de garantir une autre activité que celle d'hôtellerie dés lors que l'assurée n'a jamais déclaré

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE [R] [F] et [Y] [I] sont propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 17] à [Localité 16], cadastrée section B[

A la date de l'expertise, M.

Mme [E] veuve [D] est propriétaire dans la même commune, de la maison à usage d'habitation mitoyenne située [Adresse 2]), cadastrée section AZ [Cadastre 9].

, alors même qu'il n'est pas démontré que ces locaux étaient affectés à l'habitation en 1970, le logement de la concierge étant prévu dans des locaux distincts , ou qu'ils contreviendraient à l'arrêté

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 5 février 2020, Mme [K] [R] [P] a donné à bail commercial à la SASU Beauty Max II un local situé [Adresse 1], à compter du 2 février 2020, moyennant un

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 1997, la SAS Na Pali a accordé à la SARL High Surf Distribution le droit, exclusif selon la seconde, de commercialiser ses produits auprès des

[B], [P], [A], [H], [G], [C], [KP], [GN], [BK], [UV] et [GA], Mme [J], ainsi que des sociétés EQUINOXE, LAODICE, LOCATEMPLE, LOCMARTIN, LOUY, NETTLE GESTION IMMOBILIERE, RONSARD, BAB, CLAVI, BIAUSSAT J

Par ailleurs, rien ne démontre que le maire se serait estimé lié par l'avis de ce service puisqu'il a retenu d'autres motifs dans son arrêté du 5 juillet 2019.

d'hébergement consistant en la sous-location des logements situés dans la résidence pour un usage d'habitation...

Par lettre datée du 11 mars 2005, la société CATELLA RESIDENTIAL PARTNERS, chargée par la SIPP, de la commercialisation de l'immeuble, a invité les locataires à une réunion d'information qui s'est tenue

SOCIÉTE A&A C/ S.A.R.L.

[L] concernant l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1] dans les Yvelines étaient réunies à la date du 3 octobre 2023, - ordonné en conséquence à M.