EXPOSE DU LITIGE Les époux [J] [F]-[E] [R] sont propriétaires indivis de deux parcelles situées à [Adresse 4], lieudit «'[Localité 3]'», respectivement cadastrées section E [Cadastre 1] et E [Cadastre

EXPOSE DU LITIGE Les époux Marylène Y...-Michel X...sont propriétaires indivis de deux parcelles situées à ..., ..., lieudit «   ...  », respectivement cadastrées section E 1786 et E 1323.

[R] [N] est redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision au titre de ses fautes de gestion ainsi qu'au titre des dégradations commises sur les biens indivis dont il avait la gestion, dont le montant

En conséquence, bien que les demandes des époux A... étaient exclusivement dirigées contre " les époux Mustapha Y... et Monsieur Cahit Y... ", ce n'est donc pas à la suite simple d'une erreur purement

propriétaires indivis, à savoir-Dominique X... ; qu'un procès verbal de transaction a été signé le 9 janvier 1993 ; que l'appartement a été restitué le 27 juin 1998 ; qu'il n'est pas contesté que l'appartement

[V] doit à Mme [O] une créance équivalente à la moitié de la valeur actuelle du bien indivis, - juger que, le prix actuel du bien étant 360.000 euros, M.

[L] à lui payer une somme de 10 000 euros à raison des meubles indivis dont il s'est emparé, - condamner M.

Elle indique que l'époux est nu-propriétaire de biens immobiliers sis à [Localité 3] , alors qu'elle n'est propriétaire que du bien immobilier qu'elle a apporté à la société d'acquêts, par contrat de mariage

[S] [V] s'est approprié, soit 2'500 euros outre 1'000 euros au titre du préjudice moral'; Subsidiairement, *Juger que le scooter est un bien meuble qui doit être soumis au partage'; *Juger que M.

K... a entendu léguer toutes les parts des terres dont elle était propriétaire à Ahe et Manihi ainsi que ses autres biens à son époux et à ses filles faaamu.

Les règles applicables à l'indivision post-communautaire sont celles qui concernent toutes les indivisions, de sorte que l'époux qui a occupé l'immeuble indivis, est bien redevable d'une indemnité d'occupation

propriétaire du bien à hauteur de 50 %, - dire que M.

lot dont elle est propriétaire indivise, -de [C] [W], -des époux [Z], il n'est fait aucune démonstration de ce que le total des voix dont ils disposaient tant pour eux-même qu'au titre des mandats

X... devant se consacrer pleinement à son activité professionnelle débutant à Toulon, l'époux occupe le bien indivis à titre privatif et est donc redevable d'une indemnité d'occupation ; Attendu qu'aux

des époux [J] et qu'elle ne pouvait donc en justifier.

Il explique cette limitation de l'accès de Mme [J] au bien indivis par les menaces de mort et menaces de brûler la maison dont il aurait été victime à la même époque, disant avoir voulu sécuriser le bien

Sur ce : L'article 815-13 du code civil dispose que «' lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

X... devant la juridiction de première instance où ceux-ci avaient indiqué que le bien concerné avait un caractère indivis alors qu'en cause d'appel il serait un bien propre au mari ; La décision sera

L'article 815-13 du code civil prévoit que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

[X] le 6 septembre 1995, les premiers étaient propriétaires par voie de succession de l'intégralité de l'immeuble en sorte que la vente de la moitié indivise du dit bien, fondée sur la croyance erronée