COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPETJ Ordonnance n° 2026/M Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI

, ce qui est selon elle un indice sérieux de coemploi dès lors que l' "on voit mal comment une holding, non employeur, pouvait disposer d'une cadre salariée, habilitée à représenter la société devant le

incidents du 22 Avril 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [W] [C] née [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés

de quelque nature que ce soit' », si bien que le CSE (pas plus que l'employeur du reste) n'avait qualité à représenter Madame [B] devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure écrite avec

[U] [V] L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

par Me François JAQUET, avocat au barreau de NANCY, Le ministère public était représenté par M.Hugues BERBAIN, Procureur Général près la Cour d'Appel de Nancy, Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

En effet, Mme [N] expose une atteinte au principe du contradictoire, celle-ci n'ayant pas comparu et n'ayant pas été représentée devant le premier juge.

Il précise qu'il avait aussi mission de représenter l'image du club en portant l'équipement, même en dehors des entraînements et matchs.

greffier lors des débats, et de Fatima HAJBI, cadre greffier, lors du prononcé Statuant en référé dans la cause opposant : I - [B] [E] né le 31 Mai 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité

MOTIFS : Sur le statut de cadre dirigeant : Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants à ce titre exclus de l'application de la réglementation sur la durée

Greffier lors du depot de dossiers : Mme Agnès CAMINADE, Cadre-greffière. Greffier lors de lamise a disposition: Mme Wardali KASSIM, Greffière.

du 14 Février 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : Madame [M] [H], Cadre

APPELANTS ET : Mme [R] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée INTIMEE DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026 ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Représentées par Me Violaine ETCHEVERRY de la SCP RAFFIN & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, toque : P0133 INTIME Monsieur J...

DEMANDERESSE Madame [H] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lauriane BUONOMANO avocat au barreau d'Aix en Provence, DEFENDERESSE [T] [J] [C] & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2]

Il est exact que les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, qui sont insérées dans la section première relative à la procédure devant la cour d'appel dans le cadre de la procédure avec

des sociétés dans le cadre de la démonstration d'un faisceau d'indices, car ce fait est acquis en raison de sa qualité de représentant fiscal.

[N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour INTIMES : Maître Jean- Michel Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la S. A. R. L. SN DE X... ... ...

, ni représenté S.A. [2], en liquidation judiciaire [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] ni comparante, ni représentée La CPAM DE L'ISERE, prise en la personne de son représentant légal