pour le lot vendu dans un délai de 12 mois, l'acquéreur faisant son affaire de la réalisation des réseaux au sein du lot et de la pose des compteurs, la réalisation des façades du bâtiment dans un délai

Ils n'ont donc pas commis de faute en se prévalant de la non-réalisation de la condition.

ne justifiait pas de la réalisation des conditions suspensives stipulées.

Le délai de réalisation de la condition était fixé contractuellement au 5 novembre 2010 et la date de la signature de l'acte authentique au 20 décembre 2010.

réalisation du projet. 3.

la réalisation du programme envisagé'.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 339 DU 29 AVRIL 2021 R.G : No RG 17/01166 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C3OJ Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine

sa réalisation. ».

en sa faveur et ce dans le délai de réalisation de la présente promesse ; Que sous la rubrique 'mise au courant à compter du protocole' insérée à l'article 5.1 de l'acte, le vendeur accorde à l'acquéreur

que cette même clause prévoit que le non-versement de cette somme n'entraîne la caducité de l'acte que si le vendeur l'active : « si bon semble au vendeur ».

Iliad ayant manifesté son intention d'abandonner le projet avant l'expiration du délai de la promesse et empêché la réalisation d'une condition suspensive stipulée dans son intérêt (convocation à l'assemblée

(p. 5), la vente du bien immobilier était subordonnée, sous peine d'entraîner sa caducité, à la réalisation de la condition suspensive tenant à l'obtention d'un ou plusieurs prêts (cf. p. 3, 5 et 6) ;

que dans ce cas, 'la convention deviendrait nulle et de nul effet de plein droit par simple écoulement des délais, sans qu'il soit besoin de notification ou autre formalité, sauf si la non-réalisation

des délais convenus pour la réalisation des conditions ; - constater la caducité de la promesse du fait de l'absence de réalisation de la condition ; - dire et juger abusives les demandes de la S.

DESQUENNE et GIRAL qu'elle ne donnait pas une suite favorable à son projet d'acquisition en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives et qu'elle considérait les accords conclus comme caducs

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 MARS 2018 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par jugement contradictoire du 5 juin 2019, le tribunal de commerce de Lyon a : dit que la non réalisation des conditions suspensives du compromis de vente du 13 novembre 2017 n'est pas imputable à

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 06/00376 Jugement (No 2005/520) rendu le 16 Décembre 2005 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF :

Elle indique que le compromis contient une clause de caducité qui en l'espèce est acquise.

À la demande de Mme [X], le notaire chargé de la vente lui a fait parvenir le compromis concernant le bien de Mme [O] le 23 février 2015, en précisant qu'il était devenu caduc à la suite de la non-obtention