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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d0330fe8d588318c1afac
3 octobre 2023
Le jugement qui a rejeté cette demande motif pris du caractère hypothétique du préjudice sera confirmé. 3) Sur la demande de dommages et intérêts de M.
Pôle 4 - Chambre 13
65b0bdec8d0ccf000877e648
23 janvier 2024
ordinales qu'il a adressés entre le 26 janvier 2012 et la date à laquelle il a formé une demande indemnitaire préalable, ainsi que l'effet interruptif de prescription des différents recours exercés, - le caractère
CHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
Il conteste le caractère incessible et insaisissable de ladite rente depuis que la loi du 21 décembre 2006 a consacré son caractère mixte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la diffusion d'émissions de
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
a versées à la suite de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont déductibles du résultat taxable dès lors qu’elles n’ont pas un caractère
8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
Ce préjudice, qui n'a qu'un caractère éventuel, ne peut être indemnisé sur le fondement de ces fautes.
2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
Sur la réparation des préjudices patrimoniaux : 6.
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
indemnisable ; - s'agissant des créances déclarées par des tiers, ces dépenses ne présentent aucune utilité pour la collectivité et n'ont pas de caractère certain ; - le préjudice moral n'est pas
Chambre 3 A
671740676a24f8a713323b66
21 octobre 2024
Elle conteste en tout état de cause tout caractère abusif de son action alors qu'elle tente seulement de faire valoir ses droits.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda2a68bd7b556f5747fa8a
19 septembre 2019
Elle relève également l'absence de justification quant au caractère distinct du préjudice allégué.
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7a
15 octobre 2008
Préjudices à caractère patrimonial : Le préjudice économique de la veuve, Mme Yasmina Z..., elle-même décédée le 2 novembre 2007, ne recouvre qu'une année, soit compte tenu de 40 % du salaire de feu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
22 décembre 2022
B a produit un projet de contrat de travail qui, compte tenu de ses incohérences, n'est pas de nature à établir l'existence et le caractère certain de ce préjudice ; en tout état de cause, ce préjudice
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
allégués et les rassemblements des gilets jaunes n'est pas établi ; - le caractère certain du préjudice n'est pas avéré, de même que le montant sollicité qui résulte notamment pour les pertes de recettes
6350e47542150aadff23da52
11 octobre 2022
[B] [J] échoue tant dans la preuve d'une faute de Crédipar que dans la caractérisation d'un quelconque préjudice puisque c'est à l'assuré et à lui seul d'opérer les diligences tenant à la déclaration d'un
6253c93bbd3db21cbdd87a7f
15 décembre 2005
extrapatrimoniaux de la victime, la demande de l'héritière doit être rejetée en raison du caractère personnel de ces préjudices, qu'à titre subsidiaire, les indemnités accordées seront réduites pour
13e chambre
5fde0ea68ab3a2ad6181ef90
5 juillet 2018
fautif du dépassement du délai d'envoi d'une PTF au producteur mais réplique notamment, dans son argumentation relative au préjudice pour considérer que le caractère certain du préjudice n'est pas prouvé
5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01933_20230427
27 avril 2023
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent à
DCA_22LY01951_20230427
, caractérisés par la perte de constitution des droits à pension et la perte de chance de bénéficier d'une retraite plus élevée, présentent un caractère certain ; - le préjudice financier afférent
DCA_22LY01955_20230427
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