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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6811aebb81f47e994feb26f5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation,

Source officielle
CA

18e Chambre

60360444363848695e3fc579

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2431a34ad10008581943

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

; - Condamner la société Fabemi Environnement à lui verser : * 79600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L 1235

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des licenciements économiques et des critères de choix, le non-respect de l'obligation de formation adaptation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [50

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a172cdc6046d47bd1823

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Jonathan POUGET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle réclame en tout état de cause la condamnation des défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033af65566f756348b4f6f5

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

au répertoire général : 16/17645 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 21 juin 2016 (pourvoi n°14-25.344), d'un

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa242da34ad10008581941

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 juillet 2020, seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2445a34ad1000858194d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 juillet 2020, seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65b

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Sur la cause économique Attendu que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement repose bien sur une cause économique dès lors qu'il apparaît que la suppression du poste de directeur

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de4b676b73dd81b96ffa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le FGAO réplique que la cour d'appel a d'ores et déjà écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en cause d'appel dans son précédent arrêt du 11 avril 2021.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aaf9b3c8605deec20ce

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[P] ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 non spécialement motivé, outre un second arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 13 octobre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et sérieuse, -6.474,18€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19153

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le «'contrat de vente de certificats d'économie d'énergie'», non daté mais dont les parties s'accordent à dire qu'il a été signé le 6 février 2018, conclu entre la société Distridyn «'acheteur'» et la

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CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88805

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

cause de la rupture du contrat de travail, la dissolution du groupement dont se déduit la suppression du poste de travail ; que par suite, la cause économique du licenciement doit être vérifiée ; Sur

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Monsieur [O] a introduit, auprès de la Caisse, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le 9 février 2017, un procès-verbal de non conciliation a été dressé.

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CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b739

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Constitue un licenciement pour motif économique, selon l'article L 321-1 du code du travail le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause, le projet de bail prévoyait une possibilité de mise à disposition de ladite société.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b367d48c0355000835f4b7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de licenciement pour cause économique, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Source officielle

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