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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebb81f47e994feb26f5
29 avril 2025
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : - Constater que la Cour de cassation a validé le barème Macron qui doit être respecté ; - Dès lors, en cas de condamnation,
18e Chambre
60360444363848695e3fc579
8 janvier 2016
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 janvier 2014, a cassé et annulé l'arrêt du 31 octobre 2012 pour violation de l'article 16 du code de procédure civile et a renvoyé la cause et les parties devant
Chbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
; - Condamner la société Fabemi Environnement à lui verser : * 79600 euros en réparation des préjudices professionnel, moral et économique causés par son licenciement injustifié (article L 1235
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
des licenciements économiques et des critères de choix, le non-respect de l'obligation de formation adaptation.
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [50
Chambre 3-2
69d8a172cdc6046d47bd1823
9 avril 2026
LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Jonathan POUGET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE
Référés
6a2260cccdc6046d4738e113
3 juin 2026
Elle réclame en tout état de cause la condamnation des défendeurs aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 1
6033af65566f756348b4f6f5
25 avril 2017
au répertoire général : 16/17645 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 21 juin 2016 (pourvoi n°14-25.344), d'un
65aa242da34ad10008581941
Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 7 juillet 2020, seulement en ce qu'il a dit le licenciement pour motif économique
65aa2445a34ad1000858194d
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
Sur la cause économique Attendu que le Conseil de Prud'hommes a considéré que le licenciement repose bien sur une cause économique dès lors qu'il apparaît que la suppression du poste de directeur
Pôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
Le FGAO réplique que la cour d'appel a d'ores et déjà écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des demandes en cause d'appel dans son précédent arrêt du 11 avril 2021.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
[P] ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 12 octobre 2017 non spécialement motivé, outre un second arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 13 octobre
Chambre 4-5
6a1a7920cdc6046d4775356f
28 mai 2026
et sérieuse, -6.474,18€ au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 647,41€ au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -4.758,52€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19153
4 juillet 2025
Le «'contrat de vente de certificats d'économie d'énergie'», non daté mais dont les parties s'accordent à dire qu'il a été signé le 6 février 2018, conclu entre la société Distridyn «'acheteur'» et la
6253c980bd3db21cbdd88805
6 avril 2006
cause de la rupture du contrat de travail, la dissolution du groupement dont se déduit la suppression du poste de travail ; que par suite, la cause économique du licenciement doit être vérifiée ; Sur
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
Monsieur [O] a introduit, auprès de la Caisse, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le 9 février 2017, un procès-verbal de non conciliation a été dressé.
6253ca95bd3db21cbdd8b739
14 septembre 2007
Constitue un licenciement pour motif économique, selon l'article L 321-1 du code du travail le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
5 mai 2026
En tout état de cause, le projet de bail prévoyait une possibilité de mise à disposition de ladite société.
Chambre sociale
65b367d48c0355000835f4b7
25 janvier 2024
de licenciement pour cause économique, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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