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1 152 résultats pour « caution titulaire de parts dans le capital de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69fd7f30cdc6046d470458b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les revenus du couple de 27'700 €, il doit être pris en compte la valorisation de leurs parts sociales dans les différentes entreprises, celle du fonds de commerce de la société rachetée et enfin leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85daf

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d39

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[R] [H] est le gérant, était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la banque Société Générale.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[S] [E], gérant de cette société, et le bénéficiaire ; la jurisprudence confirme que l'emploi du nom d'enseigne aux côtés de la dénomination sociale ne crée pas de confusion ; l'acte de cautionnement est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cf778b4dc27576e7b7dc

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

la société GE Money Bank à restituer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 151.628,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009 et capitalisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La société AMG Féchoz, qui a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de prononcer la résiliation du marché de travaux correspondant au lot n° 6 du marché de travaux ayant pour objet

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa8

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

la SCI PARIS CAPITAL PIERRE, société absorbante, dont monsieur [J] est associé-gérant.

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CA

1ère chambre civile A

65aa26b1a34ad10008581a52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [M] s'est porté caution solidaire des obligations des consorts [M]-[R] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65aa26b5a34ad10008581a54

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Suivant acte de cautionnement en date du 11 mai 2005, Mme [F] [L] s'est portée caution solidaire des obligations des consorts [L]-[L] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb862

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

sociales de la société COMIFER à compter du 10 octobre 1994 jusqu'à la date du partage, - dire et juger que les revenus des parts sociales devront être inscrits à l'actif de communauté, - dire et

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CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

sa souscription, ce qui inclut notamment les parts sociales et les créances inscrites en compte courant d'associés dont celle-ci est titulaire.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En second lieu, la caution accordée par la Camca assurance n'est qu'une caution simple.

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CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c4fd

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

SOCIETE GENERALE agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social, dont le siège est sis 29 boulevard Haussmann-75719 PARIS CEDEX 9 représentée par la

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

; Que cet acte portait aussi l'affectation hypothécaire du bail emphytéotique dont la société les Trois Maj était titulaire ; Attendu que les cautions font valoir que leur engagement devait prendre

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CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de prêt et d'autre part la créance détenue par la société 5 Invest'h à l'égard de la Bred en exécution de la convention de compte-titres dont elle était titulaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Raymond X... a saisi le Tribunal de grande instance de CAHORS en exposant qu'il est titulaire d'un compte ouvert auprès du Crédit Agricole agence de FIGEAC et actionnaire d'une société GENELOG créée et

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CA

1ère chambre civile A

6528df54aaebb88318fda570

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

que la moitié des parts.

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CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, ne peut produire effet au cas d'espèce, car il est admis par toutes les parties que les sociétés dans lesquelles la caution a des parts, connaissaient des difficultés importantes, présentant des passifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40c

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

a un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie ; Considérant que Madame X... est un des associés fondateurs de la société SUPRACOM, porteuses de 160 des 500 parts du capital ; Considérant

Source officielle

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