CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69fd7f30cdc6046d470458b0
7 mai 2026
les revenus du couple de 27'700 €, il doit être pris en compte la valorisation de leurs parts sociales dans les différentes entreprises, celle du fonds de commerce de la société rachetée et enfin leur
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85daf
23 novembre 2001
Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera effectué pour ceux la concernant par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, société titulaire d'un office d'avoués, conformément
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d39
2 avril 2024
[R] [H] est le gérant, était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la banque Société Générale.
3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
[S] [E], gérant de cette société, et le bénéficiaire ; la jurisprudence confirme que l'emploi du nom d'enseigne aux côtés de la dénomination sociale ne crée pas de confusion ; l'acte de cautionnement est
Pôle 5 - Chambre 5
6162cf778b4dc27576e7b7dc
11 octobre 2012
la société GE Money Bank à restituer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 151.628,00 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2009 et capitalisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
La société AMG Féchoz, qui a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de prononcer la résiliation du marché de travaux correspondant au lot n° 6 du marché de travaux ayant pour objet
6253c8b0bd3db21cbdd85fa8
13 juin 2002
Monsieur Christian X... détenait 1.400 des 4.200 actions composant le capital social de la société KHARYS PARFUMS qui exploite plusieurs points de vente de produits de parfumerie à TOULOUSE et dans sa
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
la SCI PARIS CAPITAL PIERRE, société absorbante, dont monsieur [J] est associé-gérant.
1ère chambre civile A
65aa26b1a34ad10008581a52
18 janvier 2024
[J] [M] s'est porté caution solidaire des obligations des consorts [M]-[R] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la somme de 12.000 euros couvrant le paiement du principal, des
65aa26b5a34ad10008581a54
Suivant acte de cautionnement en date du 11 mai 2005, Mme [F] [L] s'est portée caution solidaire des obligations des consorts [L]-[L] envers la société Distribution Casino France, dans la limite de la
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
sociales de la société COMIFER à compter du 10 octobre 1994 jusqu'à la date du partage, - dire et juger que les revenus des parts sociales devront être inscrits à l'actif de communauté, - dire et
626cd2fabd20aa057d9f380a
29 avril 2022
sa souscription, ce qui inclut notamment les parts sociales et les créances inscrites en compte courant d'associés dont celle-ci est titulaire.
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f0
23 octobre 2024
En second lieu, la caution accordée par la Camca assurance n'est qu'une caution simple.
6253cadbbd3db21cbdd8c4fd
19 juin 2008
SOCIETE GENERALE agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit au siège social, dont le siège est sis 29 boulevard Haussmann-75719 PARIS CEDEX 9 représentée par la
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
; Que cet acte portait aussi l'affectation hypothécaire du bail emphytéotique dont la société les Trois Maj était titulaire ; Attendu que les cautions font valoir que leur engagement devait prendre
13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
de prêt et d'autre part la créance détenue par la société 5 Invest'h à l'égard de la Bred en exécution de la convention de compte-titres dont elle était titulaire.
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
Raymond X... a saisi le Tribunal de grande instance de CAHORS en exposant qu'il est titulaire d'un compte ouvert auprès du Crédit Agricole agence de FIGEAC et actionnaire d'une société GENELOG créée et
6528df54aaebb88318fda570
12 octobre 2023
que la moitié des parts.
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
, ne peut produire effet au cas d'espèce, car il est admis par toutes les parties que les sociétés dans lesquelles la caution a des parts, connaissaient des difficultés importantes, présentant des passifs
6253ca2cbd3db21cbdd8a40c
31 janvier 2008
a un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie ; Considérant que Madame X... est un des associés fondateurs de la société SUPRACOM, porteuses de 160 des 500 parts du capital ; Considérant
Page 19 sur 58
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.