- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Dans le même temps, la société Weissberg a conclu avec la société EBM un contrat de maintenance du copieur et de garantie de cinq ans.

droit''» Que, depuis lors, la société UNIVERSCIENCE a retiré à M.

droit par l'article 60 du même décret.

de sa demande de 39, 90 € au titre des congés payés afférents à la prime, Condamner Aïcha X...

ans.'

Cette sanction qui est injustifiée sera annulée, la société condamnée au rappel de salaire correspondant, et le jugement infirmé.

[R] [I] de voir l'employeur condamné à lui verser la prime de fin d'année 2018 dès lors que son licenciement est intervenu le 29 octobre 2018.

Localité 9] à payer à la société Atol la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, Condamner les sociétés La Boutique de l'Optique [Localité 7] et LBDO [Localité 9] à cesser la pratique reprochée

de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R. 1454-14 et 5 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois

Par un arrêt n° 17DA00681 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à verser

Aux termes de l'article 14.1 du contrat-cadre 2011/AUTOLIB/001 : " () le présent Accord sera résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat liant le Client et le Syndicat Mixte Autolib'.

, - condamné l'OPH VOSGELIS au paiement des dépens.

aux vacances et qu'elle a pris 3 semaines par an depuis 4 ans,' puis lors de son audition par l'enquêteur de la caisse, à la question de savoir 'combien avez-vous pris de congés sur 4 ans '', l'assurée

CONFIRMER le Jugement de première instance concernant les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et y ajoutant CONDAMNER, la SAMCV MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser

2005 et 139.320 € pour l'année 2004.

Sur la cessation du trouble anormal de voisinage Afin de faire cesser les nuisances olfactives, le tribunal décide d'ordonner sous astreinte la pose du conduit d'extraction en inox au-dessus de la génoise

de la Poste à Tignes à compter du 1er janvier 2020 ; - Déclaré la société Underground Bar sans droit ni titre et l'a condamné à restituer les lots, objet du contrat de bail conclu entre la SCI Club

[K] de tout droit sur le bien immobilier litigieux, ils concluent à la condamnation de ce dernier au remboursement desdites sommes.

nul et à tout le moins privé d'effet, -de condamner la société Althea à verser à Madame [T] les sommes de : - 34 293,12 euros au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année 2017