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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
pour le compte de la société ; Considérant que la société LOUIS BERGER INTERNATIONAL soutient que les parties ont, d'un commun accord, mis fin au contrat de travail ; que l'appelant avait manifesté
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
de travail à durée indéterminée et la société Comeq a été condamnée à verser à ce salarié des indemnités résultant des modalités de la rupture du contrat de travail.
21e chambre
5fdd292db6f402920f1ea6ff
4 octobre 2018
Votre contrat de travail sera rompu à l'expiration de votre préavis.
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
forfaitaire mensuelle et les horaires de travail étaient fixés par contrat comme dans le cadre d'un contrat de travail et que l'employeur qui le logeait pouvait avec un préavis d'un mois faire cesser
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031a
27 octobre 2022
Il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff7f8faf13e2e973d05
5 octobre 2022
La relation de travail était régie par la convention collective de l'industrie du bâtiment et des travaux publics applicable aux entreprises de moins de dix salariés.
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
Sur le transfert du contrat de travail à la SARL JM7.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
[X] que dans le cadre du seul préavis de grève, ne sont pas fiables et ne peuvent engager les 16 autres salariés qui ont cessé le travail ; sur 27 agents présents, 21 ont cessé le travail à l'appel de
Chambre 4-1
679484d05336e7e668efcd53
24 janvier 2025
[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir : ' constater sa relation salariale avec la société Megalor ; ' ordonner à Me [T] de fixer et admettre au passif de la société Megalor
Pôle 6 - Chambre 6
60351cb2529ab548287abd46
15 juin 2016
tenté de mettre fin à ces dérives dangereuses, en ayant cru au départ à la bonne volonté de Monsieur [J] avant de finir par se résigner.
4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
Votre période d'un mois de préavis débute à cette date. La fin de votre contrat de travail sera donc le samedi 4 janvier 2020.
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
Sur la demande de rappel d'indemnité de préavis : C'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fait droit à cette demande.
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