Mme [O] [E] a démissionné de son mandat social de cogérant de la société Biopath et cessé ses fonctions de biologiste responsable au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la société, à

[D], notamment en ce qu'il s'agit de juger de la validité de cession de parts sociales d'une SCI. Sur le fond elle a contesté la qualité de fermier de M.

[E] [Y] et la SARL Bati Renov 3000 ont cédé à la société d'Exploitation des Etablissements Mercader (ci après, la société Mercader) la totalité des actions leur appartenant dans le capital des sociétés

, [L] [H], [A] [H] et [T] [H] ont cédé à la société Stainless Europe : - la totalité des actions de la société Philae, société holding qui détenait 5.095 actions de la société Alco, - les actions par

Conformément aux stipulations du protocole de cession, la société Equity Conseil, dont M.

Restent leurs moyens relatifs à la recevabilité ou au bien fondé de l'action paulienne.

Par jugement du 15 novembre 2013, un plan de cession totale de la société CECAF Maquillage a été décidé au profit de M. J... C..., avec faculté de substitution.

[N] [Q] [T] [F] fonde son action en nullité de l'acte de cession de parts sociales du 1er avril 2009 sur la violation des dispositions de l'article L223-14 du code de commerce et de l'article 10.1 des

BM INVEST, société par actions simplifiée au capital de 271.479 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée sous le numéro 389 706 912 au registre du commerce et des sociétés de

son siège social [Adresse 6] - [Localité 8] venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, ayant pour société de gestion, la société [19] (anciennement dénommée [17]), et ayant

DECISION Vu le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le Tribunal de Commerce de SENLIS a : - prononcé la nullité de la cession de parts sociales de la STE PVI à la STE PVI SYSTEMS intervenue le 10

SLUMBERLAND et de ses implications en matière de transport. - la cession des actions de la société QUICKLIT à la société GÉNÉRALE DE LOGISTIQUE au prix de 2.500.000 Francs.

La SCEA DOMAINE SAINT LUC, Société Civile d'Exploitation Agricole, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 451 528 335 prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

par un notaire exerçant en France constatant la cession des actions de la société [8] en application de l'article 726 I-2° du code général des impôts

Il avait constitué le 8 juillet 1978 avec ses parents, [N] [T] et [X] [EM] épouse [T], la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la [Adresse 14] afin d'exploiter le domaine agricole de cette

à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - la vente de bois provenant des exploitations forestières ne constitue pas une plus-value

Et Mme [A] ont cédé leur fonds de commerce à la société L'auberge du cheval blanc.

; Attendu que les consorts Y... font valoir le péril de l'intérêt social, l'activité d'exploitation de carrières étant transférée à la société D... , la société C. devenant une sous-holding de la société

ses demandes subséquentes, - juger que le prix de cession fixé à la valeur nominale des parts sociales ne peut être qualifié de dérisoire au regard de l'insuffisance d'actif social, - juger [V]

La société Ara ayant fait connaître son intention, 'en qualité de gérant de la société Alazard et [P]' de faire une offre de rachat de la totalité de l'actif mobilier (chaîne d'abattage et froid) a été