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32 866 résultats pour « charge de prouver les heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONSc/Monsieur Christophe X

6031f55eab72dd2deafa497e

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Si la preuve des horaires de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc1ae405357f749eacab

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] expose qu'aux termes de son contrat de travail, il devait effectuer trente-cinq heures par semaine du lundi au vendredi, que ses heures supplémentaires avaient été calculées sur une base de huit heures

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

, que pour la période de décembre 2015, le bulletin de salaire fait apparaître qu'il a réalisé 78 heures de travail effectif et n'a accompli aucune heure complémentaire, que pour la période de janvier

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

6031d818cfd2a5ac236ef473

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fca4736af6750a4d42a316f

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ce contingent est, en l'espèce, de 180 heures. Les heures supplémentaires effectuées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb931b63fc4971a07639e2

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Y... a effectué des heures supplémentaires. Sur le retard de paiement des salaires Mme W...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941a7

Appel

6 août 2018

6 août 2018

dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d3ecdc6046d4766068c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

En l'espèce, la salariée produit un état récapitulant les heures complémentaires effectuées semaine par semaine au cours de la période considérée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf2afcdc6046d4727bbb6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En effet, la Selarl [D] [Y] a engagé une procédure au nom de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Mme [H] chiffre ses heures supplémentaires à 1005 heures pour 2014 et 1043 heures pour 2015, soit 2048 heures effectuées au delà des 35 heures/semaine concernant le contrat de directrice de magasin et

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

supplémentaires en école et se borne à faire état de fausses preuves ou de preuves irrecevables ; - l'appelante a été indûment rémunérée au titre de 22 heures d'absence injustifiée ainsi que d'heures

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04d4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033c856337b517a95051b72

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae36

Appel

14 août 2024

14 août 2024

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63be62a013ef607c90ab6287

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

par jour et parfois plus selon les difficultés, tandis que la société indique que ce même geste était effectué moins de 2 heures, - s'agissant de l'épaule droite, le questionnaire est rédigé par le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le calcul des heures effectué par Mme'[R]'[H].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92218

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Source officielle

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