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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
de travail effectif par semaine ou 151,67 heures par mois
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
SARL SMIP SAVEURS ET TRADITIONSc/Monsieur Christophe X
6031f55eab72dd2deafa497e
30 mai 2018
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Si la preuve des horaires de
Chambre Sociale
6364bc1ae405357f749eacab
3 novembre 2022
[M] expose qu'aux termes de son contrat de travail, il devait effectuer trente-cinq heures par semaine du lundi au vendredi, que ses heures supplémentaires avaient été calculées sur une base de huit heures
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
, que pour la période de décembre 2015, le bulletin de salaire fait apparaître qu'il a réalisé 78 heures de travail effectif et n'a accompli aucune heure complémentaire, que pour la période de janvier
4ème A chambre sociale
6031d818cfd2a5ac236ef473
20 juin 2018
un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué.
Chambre 4-5
5fca4736af6750a4d42a316f
26 novembre 2020
Ce contingent est, en l'espèce, de 180 heures. Les heures supplémentaires effectuées par M.
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
Y... a effectué des heures supplémentaires. Sur le retard de paiement des salaires Mme W...
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Chambre sociale
627df9590d41e0057d43e6e6
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
1re chambre sociale
6a0e9d3ecdc6046d4766068c
20 mai 2026
des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
CHAMBRE SOCIALE B
61630e46da3e3d30660366fd
8 février 2012
En l'espèce, la salariée produit un état récapitulant les heures complémentaires effectuées semaine par semaine au cours de la période considérée.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf2afcdc6046d4727bbb6
7 mai 2026
En effet, la Selarl [D] [Y] a engagé une procédure au nom de M.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
Mme [H] chiffre ses heures supplémentaires à 1005 heures pour 2014 et 1043 heures pour 2015, soit 2048 heures effectuées au delà des 35 heures/semaine concernant le contrat de directrice de magasin et
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
supplémentaires en école et se borne à faire état de fausses preuves ou de preuves irrecevables ; - l'appelante a été indûment rémunérée au titre de 22 heures d'absence injustifiée ainsi que d'heures
Sociale B salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d4
11 juillet 2025
ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande de rappel de salaire, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il
Pôle 6 - Chambre 9
6033c856337b517a95051b72
30 mars 2017
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae36
14 août 2024
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
Chambre 4-8
63be62a013ef607c90ab6287
10 janvier 2023
par jour et parfois plus selon les difficultés, tandis que la société indique que ce même geste était effectué moins de 2 heures, - s'agissant de l'épaule droite, le questionnaire est rédigé par le
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
Confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le calcul des heures effectué par Mme'[R]'[H].
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir
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